Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)

 
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Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)Modification du 8 mai 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie1 est modifiée comme suit: Art. 65d, al. 1bis 1bis Lors de l'évaluation du caractère économique, la comparaison avec d'autres médicaments n'est effectuée que dans les cas suivants: a. une comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger n'est pas possible; b. une baisse de prix au sens de l'art. 65f, al. 2, 1re phrase, est intervenue depuis le dernier réexamen des conditions d'admission. Art. 65f Extension des indications ou modification de la limitation 1 Lorsque l'institut autorise une nouvelle indication pour une préparation originale ou que le titulaire de l'autorisation demande la modification ou la suppression d'une limitation fixée pour une préparation originale, l'OFSP examine une nouvelle fois si cette préparation remplit les conditions d'admission dans la liste des spécialités. 2 La préparation originale est réputée économique jusqu'au réexamen des conditions d'admission prévu à l'art. 65d si le titulaire de l'autorisation propose de renoncer à 35 % du montant estimé du chiffre d'affaires supplémentaire; le montant auquel il renonce est converti sous la forme d'une baisse du prix de fabrique de la préparation. Cette règle ne s'applique pas aux préparations originales pour lesquelles la quantité d'emballages supplémentaires estimée est plus de 100 fois supérieure à la quantité d'emballages vendus avant l'admission de la nouvelle indication dans la liste des spécialités ou lorsqu'il n'est pas possible d'estimer le chiffre d'affaires supplémentaire faute de données suffisantes. 3 Deux ans après l'estimation du chiffre d'affaires supplémentaire au sens de l'al. 2, l'OFSP vérifie si cette estimation correspond à la réalité. Il peut exiger du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché le remboursement de l'excédent de recettes à l'institution commune prévue à l'art. 18 de la loi. 1 RS 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)Modification du 8 mai 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie1 est modifiée comme suit: Art. 65d, al. 1bis 1bis Lors de l'évaluation du caractère économique, la comparaison avec d'autres médicaments n'est effectuée que dans les cas suivants: a. une comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger n'est pas possible; b. une baisse de prix au sens de l'art. 65f, al. 2, 1re phrase, est intervenue depuis le...

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