Code civil, Code des obligations, Code pénal, Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Animaux)

 
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Délai référendaire: 23 janvier 2003

Code civil

Code des obligations

Code pénal

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

(Animaux)

Modification du 4 octobre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 25 janvier 20021,

vu l'avis du Conseil fédéral du 27 février 20022,

arrête:

I

Le code civil3 est modifié comme suit:

Art. 482, al. 4

4 La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée.

Art. 641, titre marginal

Art. 641a

1 Les animaux ne sont pas des choses.

2 Sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquant aux choses sont également valables pour les animaux.

Art. 651a

1 Lorsqu'il s'agit d'animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le juge attribue en

A. Eléments du droit de propriété

I. En général

II. Animaux

c. Animaux vivant en milieu domestique

1 FF 2002 3885

2 FF 2002 5418

3 RS 210

CC, CO, CP, LP (Animaux)

III. Choses trouvées

1. Publicité et recherches

a. En général

b. Animaux

cas de litige la propriété exclusive à la partie qui, en vertu des critères appliqués en matière de protection des animaux, représente la meilleure solution pour l'animal.

2 Le juge peut condamner l'attributaire de l'animal à verser à l'autre partie une indemnité équitable; il en fixe librement le montant.

3 Le juge prend les mesures provisionnelles nécessaires, en particulier pour le placement provisoire de l'animal.

Art. 720, titre marginal

Art. 720a

1 Sous réserve de l'art. 720, al. 3, celui qui trouve un animal perdu est tenu d'en informer le propriétaire ou, à défaut, l'autorité compétente.

2 Les cantons désignent l'autorité au sens de l'al. 1.

Art. 722, al. 1bis et 1ter

1bis Lorsqu'il s'agit d'animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois.

1ter Lorsque la personne qui a trouvé l'animal le confie à un refuge avec la volonté d'en abandonner définitivement la possession, le refuge peut disposer librement de l'animal deux mois après que celuici lui a été confié.

Art. 728, al. 1bis

1bis Lorsqu'il s'agit d'animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois.

Art. 934, al. 1

1 Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l'a perdue, ou qui s'en trouve...

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