Echange de notes du 1er septembre 2016 (2019-01-18)
| Date de publication | 01 septembre 2016 |
(Développement de l’acquis de Schengen)
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 20181
Entré en vigueur le 18 janvier 2019
(Etat le 18 janvier 2019)
Traduction
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Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne |
Bruxelles, le 1er septembre 2016 |
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Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale D Justice et affaires intérieures Bruxelles |
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 1er août 2016, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)2, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du ConseilDocument du Conseil: 5418/1/16 REV 1 DATAPROTECT 1 JAI 37 DAPIX 8 FREMP 3 COMIX 36 CODEC 51 PARLNAT 82Date de l’adoption: 8 avril 2016»3Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a et b de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.
Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la...
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