Message concernant la modification du code pénal suisse (suppression de l'art. 161, ch. 3, CP)

 
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06.102 Message concernant la modification du code pénal suisse (suppression de l'art. 161, ch. 3, CP) du 8 décembre 2006 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet de modification de la norme pénale sur le délit d'initié, en vous proposant de l'adopter. Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante: 2002 M 02.3246 Délit d'initié (N 02.3246, Jossen-Zinsstag) Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 8 décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Nous proposons de supprimer le ch. 3 de l'art. 161 du code pénal (actuelle norme sur le délit d'initié). Cette disposition, qui restreint de manière injustifiée la définition des éléments constitutifs de ce type de délit, fait en effet obstacle à la lutte contre le délit d'inititié. L'actuelle norme pénale sur le délit d'initié punit, pour autant que certaines conditions soient remplies, l'exploitation de connaissances préalables en vue d'obtenir un avantage pécuniaire. Est considérée comme élément constitutif du délit d'initié l'exploitation de la connaissance d'un fait confidentiel dont il est prévisible que la divulgation exerce une influence notable sur le cours de titres négociés en bourse ou avant bourse suisse. Dans la formulation de l'art. 161, ch. 3, du code pénal (CP), la notion de fait (confidentiel) susceptible d'influencer les cours est très restrictive. L'interprétation donnée par le Tribunal fédéral limite elle aussi le champ d'application de la norme pénale à certains éléments constitutifs du délit d'initié. Ainsi, ne tombent pas sous le coup de la norme pénale les ventes de titres opérées avant l'annonce d'une chute des bénéfices dans le but d'éviter les effets d'une baisse de cours. Dans ces conditions, la norme en question se rèvèle trop peu efficace. Limiter les éléments constitutifs du délit d'initié à certains faits susceptibles d'influencer les cours boursiers n'est guère fondé objectivement et reste insatisfaisant du point de vue de l'égalité des chances entre investisseurs. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de supprimer purement et simplement le ch. 3 de l'art. 161 CP. Ce faisant, il étend l'interdiction d'exploiter la connaissance de faits confidentiels à tous les faits susceptibles d'influencer les cours boursiers. Cette proposition de supprimer le ch. 3 de l'art. 161 CP a été unanimment saluée par les participants à la consultation. 414 Message 1 Grandes lignes du projet 1.1 Situation initiale 1.1.1 Situation juridique actuelle L'art. 161 du code pénal (CP)1, intitulé «Exploitation de la connaissance de faits confidentiels», est entré en vigueur le 1er juillet 1988. Cette norme, dite «norme pénale sur le délit d'initié» a été introduite afin de sanctionner, dans certaines conditions, l'exploitation de la connaissance d'un fait confidentiel dont il est prévisible que la divulgation exerce une influence notable sur le cours de titres négociés en bourse ou avant bourse suisse. L'art. 161 CP est formulé comme suit: 1. Celui qui, en qualité de membre du conseil d'administration, de la direction, de l'organe de révision, ou en qualité de mandataire d'une société anonyme ou d'une société dominant cette société anonyme ou dépendant d'elle, en qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou en qualité d'auxiliaire de l'une de ces personnes, aura obtenu pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire, soit en exploitant la connaissance qu'il a d'un fait confidentiel dont il est prévisible que la divulgation exerce une influence notable sur le cours d'actions, d'autres titres ou effets comptables correspondants de la société ou sur le cours d'options sur de tels titres, négociés en bourse ou avant bourse suisse, soit en portant un tel fait à la connaissance d'un tiers, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. 2. Celui à qui un tel fait est communiqué directement ou indirectement par l'une des personnes mentionnées au ch. 1 et qui, par l'exploitation de cette information, obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de l'amende. 3. Sont considérés comme faits, au sens des ch. 1 et 2, l'émission imminente de nouveaux droits de participation, un regroupement d'entreprises ou tout fait analogue d'importance comparable. 4. Lorsque le regroupement de deux sociétés anonymes est envisagé, les ch. 1 à 3 s'appliquent aux deux sociétés. 5. Les ch. 1 à 4 sont applicables par analogie lorsque l'exploitation de la...

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