Décision no 1/2008 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

 
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Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Décision no 1/2008 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord

Adoptée le 23 décembre 2008 Provisoirement appliquée dès le 1er janvier 2009

Le Comité mixte vétérinaire,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération1 suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord agricole»), et notamment, son annexe 11, art. 19, par. 3.

considérant ce qui suit:

(1) L'accord agricole est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L'art. 19, par. 1, de l'annexe 11 de l'accord agricole institue un comité mixte vétérinaire chargé d'examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en 0153uvre et d'assumer les tâches qui y sont prévues. Conformément au par. 3 dudit article le comité mixte vétérinaire peut décider de modifier les appendices de l'annexe 11, notamment afin de les adapter et de les mettre à jour.

(3) Les appendices de l'annexe 11 de l'accord agricole ont été modifiés une première fois par la décision no 2/2003 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 25 novembre 2003 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord2.

(4) Les appendices de l'annexe 11 de l'accord agricole ont été modifiés en dernier lieu par la décision no 1/2006 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 1er décembre 2006 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord3.

(5) La Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse») s'est engagée à reprendre dans sa législation nationale les dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté4 et de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les

1 RS 0.916.026.81

2 JO L 23 du 28.1.2004, p. 27.

3 JO L 32 du 6.2.2007, p. 91.

4 JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

2008-2399 4875

Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE. D no 1/2008 RO 2009

  1. Règles d'application

    Aux fins du présent appendice, les animaux vivants et les produits animaux faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres de la Communauté et la Suisse circulent aux conditions établies pour les échanges entre les Etats membres de la Communauté.

    Sans préjudice des dispositions relatives aux contrôles zootechniques figurant aux appendices 5 et 6, les autorités suisses s'engagent à assurer que, pour ses importations, la Suisse applique les mêmes dispositions que celles relevant de la directive 94/28/CE du Conseil.

    En cas de difficulté, le comité mixte vétérinaire est saisi à la demande de l'une des parties.».

    Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE. D no 1/2008 RO 2009

    Annexe IV

    L'appendice 5 de l'annexe 11 est remplacé par le texte suivant:

    Appendice 5

    Animaux vivants, sperme, ovules et embryons: contrôlés aux frontières et redevances

    Chapitre I

    Dispositions générales - Système TRACES A. Législations*

    * Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte, tel que modifié avant le 30 juin 2008.

    Communauté Suisse

    Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 094 du 31.3.2004, p. 63)

    1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) (RS 916.40)

    2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE) (RS 916.401)

    3. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE) (RS 916.443.10)

    4. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA) (RS 916.443.12)

    5. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA) (RS 916.443.13)

    6. Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE) (RS 916.443.106)

    7. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) (RS 916.443.14)

    Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE. D no 1/2008 RO 2009

    B. Modalités d'application

    La Commission en collaboration avec l'Office vétérinaire fédéral, intègre la Suisse au système informatique TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE de la Commission.

    Si nécessaire, des mesures transitoires et complémentaires sont définies au sein du comité mixte vétérinaire.

    Chapitre II Contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges entre les Etats membres de la Communauté et la Suisse A. Législations*

    * Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte, tel que modifié avant le 30 juin 2008.

    Les contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges entre les Etats membres de la Communauté et la Suisse sont effectués conformément aux actes suivants:

    Communauté Suisse

    1. Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre cellesci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34)

    1. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966 (RS 916.40) et en particulier son art. 57

    2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE) (RS 916.443.10)

    3. Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE) (RS 916.443.106)

    2. Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29)

    4. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) (RS 916.443.14)

    5. Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET) (RS 916.472)

    Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE. D no 1/2008 RO 2009

    B. Modalités générales d'application

    Dans les cas prévus à l'art. 8 de la directive 90/425/CEE, les autorités compétentes du lieu de destination entrent sans délai en contact avec les autorités compétentes du lieu d'expédition. Elles prennent toutes les mesures nécessaires et communiquent à l'autorité compétente du lieu d'expédition et à la Commission la nature des contrôles effectués, les décisions prises et les motifs de ces décisions.

    La mise en 0153uvre des dispositions prévues aux art. 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE et aux art. 9 et 22 de la directive 90/425/CEE relève du comité mixte vétérinaire.

    C. Modalités particulières d'application pour les animaux destinés au pacage frontalier

    1. Définitions

    Pacage: action de transhumer vers une zone frontalière limitée à 10 km lors de l'expédition d'animaux vers un Etat membre ou vers la Suisse. En cas de conditions spéciales dûment justifiées, une profondeur plus grande de part et d'autre de la frontière entre la Suisse et la Communauté peut être autorisée par les autorités compétentes concernées.

    Pacage journalier: pacage pour lequel, à la fin de chaque journée, les animaux regagnent leur exploitation d'origine dans un Etat membre ou en Suisse.

    2. Pour le pacage entre les Etats membres de la Communauté et la Suisse, les dispositions de la décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne (JO L 235 du 04.09.2001, p. 23), sont applicables mutatis mutandis. Toutefois, dans le cadre de la présente annexe, à l'art. 1 de la décision 2001/672/CE, la décision s'applique avec les adaptations suivantes:

    2013 la référence à la période du 1er mai au 15 octobre est remplacée par «l'année calendaire»;

    2013 pour la Suisse, les parties visées à l'art. 1 de la décision 2001/672/CE et mentionnées à l'annexe correspondante sont:

    Suisse

    Canton de Zurich

    Canton de Berne Canton de Lucerne Canton d'Uri Canton de Schwyz Canton d'Obwald Canton de Nidwald

    Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE. D no 1/2008 RO 2009

    Canton de Glaris

    Canton de Zoug Canton de Fribourg Canton de Soleure Canton de Bâle-Ville Canton de Bâle-Campagne Canton de Schaffhouse Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures Canton de St. Gall Canton des Grisons Canton d'Argovie Canton de Thurgovie Canton du Tessin Canton de Vaud Canton du Valais Canton de Neuchâtel Canton de Genève Canton du Jura.

    En application de l'ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995 (RS 916.401) et notamment son art. 7 (enregistrement) et de l'ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données sur le trafic des animaux (RS 916.404) et en particulier sa section 2 (contenu de la banque de données), la Suisse attribue à chaque pâturage un code d'enregistrement spécifique qui doit être enregistré dans la base de données nationale relative aux bovins.

    3. Pour le pacage entre les Etats membres de la Communauté et la Suisse, le vétérinaire officiel du pays d'expédition:

    a) informe, à la date d'émission du certificat et au plus tard dans les vingt quatre heures...

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