Décision no 1/2008 de la Commission mixte CE/AELE portant modification des appendices I, II et III de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

 
EXTRAIT GRATUIT

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

Décision no 1/2008 de la Commission mixte CE/AELE portant modification des appendices I, II et III de la Convention

Adoptée le 16 juin 2008

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2008

La Commission mixte,

vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun1, et notamment son art. 15, par. 3, points a) et c),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision no 4/2005 de la commission mixte CE-AELE «Transit Commun» du 15 août 20052 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «la convention»), depuis le 1er juillet 2005, les opérateurs économiques devraient utiliser le système de transit commun informatisé pour déposer les déclarations de transit avec une période transitoire permettant le dépôt des déclarations de transit par écrit auprès des autorités compétentes jusqu'au 31 décembre 2006.

(2) Selon la procédure standard, les déclarations de transit devraient être déposées en utilisant des technologies de traitement des données en lieu et place des déclarations par écrit et les données transit sont échangées entre les autorités compétentes par le biais de technologies de l'information et de réseaux informatiques.

(3) Les dispositions relatives au régime de transit commun devraient être alignées avec la méthode consistant à appliquer la procédure utilisant des techniques électroniques de traitement des données.

1 RS 0.631.242.04

La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait primitivement les parties contractantes suivantes: La Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse.

La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des parties contractantes autonomes à la Convention. La République de Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la République de Hongrie ont adhéré à la Convention le 1er juillet 1996. Du fait de leur adhésion à l'Union européenne, ces quatre pays ne sont plus des parties contractantes autonomes à la Convention depuis le 1er mai 2004. 2 RO 2005 4855

2008-2523 1325

Texte original

Régime de transit commun. Décision no 1/2008 RO 2009

  1. un code d'accès associé au «Numéro de Référence de la Garantie» est attribué et communiqué au principal obligé.

    Art. 11 Dispense de garantie

    1. Sauf cas à déterminer en tant que de besoin, il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour couvrir:

  2. les parcours aériens;

  3. les transports de marchandises sur le Rhin et les voies rhénanes;

  4. les transports par canalisation;

  5. les opérations de transit commun effectuées conformément à l'art. 44, par. 1, point f), sous-point i).

    1. Chaque pays peut, pour les transports de marchandises sur d'autres voies navigables que celles visées au par. 1 point b), situées sur son territoire, dispenser de la fourniture d'une garantie. Il communique les mesures qu'il prend à cet effet à la Commission qui en informe les autres pays.

      Chapitre V Dispositions diverses

      Art. 12 Statut juridique des documents et constatations

    2. Indépendamment du support, les documents régulièrement délivrés et les mesures prises ou acceptées par les autorités compétentes d'un pays ont, dans les autres pays, des effets juridiques identiques à ceux qui sont attachés aux dits documents régulièrement délivrés et aux dites mesures prises ou acceptées par les autorités compétentes de chacun de ces pays.

    3. Les constatations faites par les autorités compétentes d'un pays lors des contrôles effectués dans le cadre du régime de transit commun ont la même force juridique dans les autres pays que les constatations faites par les autorités compétentes de chacun de ces pays.

      Art. 13 Liste des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit commun

      Chaque pays introduit dans le système informatique la liste ainsi que le numéro d'identification, les attributions, les jours et heures d'ouverture des bureaux compétents pour les opérations de transit commun. Toute modification doit également être introduite dans le système informatique.

      La Commission communique cette information à tous les pays au moyen du système informatique.

      Régime de transit commun. Décision no 1/2008 RO 2009

      Bureau de douane de départ (case C)

      Nombre: 1

      Ce groupe de données doit être utilisé.

      Numéro de référence (case C)

      Type/longueur: an8

      Le code figurant dans l'annexe A2 doit être utilisé.

      Opérateur principal obligé (case no 50)

      Nombre: 1

      Ce groupe de données doit être utilisé.

      Numéro d'identification (case no 50)

      Type/longueur: an ..17

      Cet attribut est utilisé lorsque le groupe de données «Contrôle du résultat» contient le code A3 ou lorsque l'attribut «NRG» est utilisé.

      Nom (case no 50)

      Type/longueur: an ..35

      Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut «Numéro d'identification» est utilisé et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus par le système.

      Rue et numéro (case no 50)

      Type/longueur: an ..35

      Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut «Numéro d'identification» est utilisé et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus par le système.

      Pays (case no 50)

      Type/longueur: a2

      Le code pays figurant dans l'annexe A2 est utilisé lorsque l'attribut «Numéro d'identification» est utilisé et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus par le système.

      Code postal (case no 50)

      Type/longueur: an ..9

      Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut «Numéro d'identification» est utilisé et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus par le système.

      Ville (case no 50)

      Type/longueur: an ..35

      Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut «Numéro d'identification» est utilisé et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus par le système.

      Régime de transit commun. Décision no 1/2008 RO 2009

      NAD LNG

      Type/longueur: a2

      Le code langue figurant dans l'annexe A2 est utilisé pour définir la langue du nom et de l'adresse (NAD LNG) lorsque les champs à contenu libre correspondants sont utilisés.

      Représentant (case no 50)

      Nombre: 1

      Ce groupe de données est utilisé lorsque le principal obligé a recours à un représentant habilité.

      Nom (case no 50)

      Type/longueur: an ..35

      Cet attribut doit être utilisé.

      Pouvoirs (case no 50)

      Type/longueur: a ..35

      L'utilisation de cet attribut est facultative.

      Pouvoirs LNG

      Type/longueur: a2

      Le code langue figurant dans l'annexe A2 est utilisé pour définir la langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.

      Bureau de douane de passage (case no 51)

      Nombre: 9

      Mentionner le bureau d'entrée prévu dans chaque partie contractante dont il est prévu d'emprunter le territoire ou, lorsque le transport doit emprunter un territoire autre que celui des parties contractantes, le bureau de sortie par lequel le transport quitte le territoire des parties contractantes.

      Ce groupe de données doit être utilisé au moins une fois si plusieurs parties contractantes sont déclarées au départ et à l'arrivée.

      Numéro de référence (case no 51)

      Type/longueur: an8

      Le code figurant dans l'annexe A2 doit être utilisé.

      Bureau de douane de destination (case no 53)

      Nombre: 1

      Ce groupe de données doit être utilisé.

      Régime de transit commun. Décision no 1/2008 RO 2009

      Numéro de référence (case no 53)

      Type/longueur: an8

      Le code figurant dans l'annexe A2 doit être utilisé.

      Seule la structure du code est indiquée dans l'annexe A2; les bureaux de destination figurent dans la liste des bureaux compétents (LBD sur le site EUROPA) pour les opérations de transit commun.

      Opérateur destinataire agréé (case no 53)

      Nombre: 1

      Ce groupe de données peut être utilisé pour indiquer que les marchandises seront livrées à un destinataire agréé.

      Numéro d'identification destinataire agréé (case no 53)

      Type/longueur: an ..17

      Cet attribut est utilisé.

      Résultat du contrôle (case D)

      Nombre: 1

      Ce groupe de données est utilisé lorsqu'un expéditeur agréé introduit la déclaration.

      Code du résultat du contrôle (case D)

      Type/longueur: an2

      Le code A3 doit être utilisé.

      Date limite (case D)

      Type/longueur: n8

      Cet attribut doit être utilisé.

      Scellés apposés (case D)

      Nombre: 1

      Ce groupe de données est utilisé lorsqu'un expéditeur agréé, dont l'autorisation prévoit l'utilisation de scellés, introduit une déclaration ou lorsqu'un principal obligé est autorisé à utiliser des scellés d'un modèle spécial.

      Nombre de scellés (case D)

      Type/longueur: n ..4

      Cet attribut doit être utilisé.

      Marques des scellés (case D)

      Nombre: 99

      Ce groupe de données est utilisé.

      Régime de transit commun. Décision no 1/2008 RO 2009

      Marques des scellés (case D)

      Type/longueur: an ..20

      Cet attribut doit être utilisé.

      Marques des scellés LNG

      Type/longueur: a2

      Le code langue (LNG) figurant dans l'annexe A2 doit être utilisé.

      Garantie

      Nombre: 9

      Ce groupe de données doit être utilisé.

      Type de garantie (case no 52)

      Type/longueur: an1

      Le code figurant dans l'annexe A2 doit être utilisé.

      Référence de la garantie

      Nombre: 99

      Ce groupe de données est utilisé lorsque la case «Type de garantie» contient le code «0», «1», «2», «4» ou «9».

      NRG (case no 52)

      Type/longueur: an ..24

      Cet attribut est utilisé pour indiquer le numéro de référence de la garantie (NRG) si l'attribut «Type de garantie» contient le code «0», «1», «2», «4» ou «9». Dans ce cas, l'attribut «Autre référence de garantie» n'est pas utilisé.

      Le «numéro de référence de la garantie» (NRG) attribué par le bureau de garantie pour identifier chaque garantie est structuré comme suit:

      Champ Contenu Type de champ Exemple

      1 Deux derniers chiffres de l'année d'acceptation de la garantie (AA)

      Numérique 2 97

      2 Identifiant du pays où la garantie est présentée (code pays ISO alpha 2)

      Alphabétique 2 IT

      3...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI