Décision no 1/2008 du Comité mixte AELE-Mexique qui modifie les articles 1 et 13 de l'Annexe I de l'Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique

 
EXTRAIT GRATUIT

Traduction1 Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique Décision no 1/2008 du Comité mixte AELE2013Mexique qui modifie les art. 1 et 13 de l'Annexe I RS 0.632.315.631.1; RO 2003 2231 Adoptée le 23 septembre 2008 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 2009 Le Comité mixte, désireux d'améliorer les opportunités créées par l'Accord en prévoyant la possibilité de diviser dans un pays non membre les envois de produits originaires sous la surveillance des autorités douanières, notant que le Sous-comité pour les questions de douane et d'origine s'est mis d'accord sur des «notes explicatives» concernant le transport direct, vu le par. 8 de l'art. 70 de l'Accord, qui habilite le Comité mixte à modifier les annexes de l'Accord, décide: 1. Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe I de l'accord: a) La définition du terme «envoi» au par. 1 de l'art. 1 est supprimée. b) L'art. 13 est remplacé par l'art. 13 révisé figurant dans l'annexe I de la présente décision. 2. Les notes explicatives relatives à l'art. 13 de l'annexe I de l'accord figurant dans l'annexe II de la présente décision, sont approuvées. 3. Chacune des Parties notifiera au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leur droit national respectif pour l'entrée en vigueur de la présente décision. Celle-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications. 4. Le Secrétaire général de l'Association européenne de libre échange déposera le texte de la présente décision auprès du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI