Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

 
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99.028Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CEdu 23 juin 1999Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de les adopter, l'arrêté fédéral relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE ainsi que les actes législatifs relatifs à la transposition des accords en droit suisse et aux mesures d'accompagnement.En outre, nous vous proposons de classer les motions et postulats suivants:1997 P 97.3363 Accords sectoriels bilatéraux avec l'UE. Elargissement aux pays de l'AELE (N 10.10.1997, Vollmer)1998 P 98.3158 Négociations bilatérales. Perspectives de réussite(N, groupe radical-démocratique) 1998 P 98.3174 Négociations bilatérales. Perspectives de réussite(E 8.10.98, Beerli)Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.23 juin 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Ruth DreifussLe chancelier de la Confédération, François CouchepinCondenséLes accords sectoriels soumis à votre approbation sont le fruit de négociations majeures conduites dans le cadre de la politique suisse d'intégration suite au rejet de l'Espace Economique Européen (EEE), le 6 décembre 1992. Nous attendons deux choses de ces accords, d'une part qu'ils contribuent à maintenir la compétitivité de l'économie suisse et, d'autre part, qu'ils améliorent la qualité de la place économique suisse dans ses relations avec le marché intérieur de l'UE. Par la conclusion de ces accords, le Conseil fédéral entend agir contre l'isolement politique, institutionnel et culturel du pays.Les négociations sectorielles entre la Suisse et l'Union européenne se sont déroulées dans une époque marquée par des bouleversements internationaux, politiques, économiques et sociaux: globalisation et régionalisation de l'économie mondiale, tendance à l'intégration d'espaces économiques toujours plus grands en raison de l'intensification de la concurrence, multilatéralisation des relations politiques régionales et mondiales, consolidation de l'UE et élargissement aux pays d'Europe de l'Est, conflits armés aux confins de l'Europe centrale (Bosnie, Kosovo) et renfor-cement de la collaboration de divers acteurs et organisations internationales, notamment dans les domaines de la politique des réfugiés et de la sécurité. Tous ces facteurs, auxquels il faut ajouter des développements intérieurs, ont influé d'une manière ou d'une autre sur l'ouverture et la progression des négociations sectorielles jusqu'à leur conclusion politique le 11 décembre 1998, conclusion intervenue en marge du sommet de l'UE à Vienne.Le Conseil de l'UE s'est déclaré prêt, fin 1993, à ouvrir des négociations avec la Suisse dans les sept domaines suivants: recherche, marchés publics, obstacles techniques au commerce, agriculture, transport aérien, transports terrestres et la circulation des personnes. Ces domaines se recoupent avec les dix secteurs d'intérêts suisses définis par le Conseil fédéral au début de 1993. Le 20 février 1994, l'acceptation par le peuple et les cantons suisses de l'initiative pour la protection des Alpes a néanmoins conduit à une pause de réflexion, de part et d'autre. Celle-ci ne s'est terminée qu'à la fin de 1994, lors de l'adoption des mandats formels de négociation et de l'ouverture formelle de celles-ci le 12 décembre 1994, après que la Suisse eut pris l'engagement de formuler de manière non discriminatoire le mandat constitutionnel pour la protection des Alpes.Le Conseil fédéral a précisé les mandats de négociation le 3 avril 1996. Ceux-ci ont été adoptés après consultation interne, sur la base d'un large consensus, et ont contribué de manière déterminante à l'avancée des négociations sur la circulation des personnes, avancée intervenue à Bruxelles le 15 juillet 1996. Une autre consultation interne a été organisée en mai 1997 rendue nécessaire par la recherche d'une solution satisfaisante pour les deux parties dans le domaine des transports terrestres. Un accord a été passé à Kloten le 23 janvier 1998. La conclusion technique des négociations au niveau des coordonnateurs est intervenue le 16 juin 1998. Dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 1998, les négociations sur les transports terrestres ont pu se conclure de façon définitive. Au niveau politique, la conclusion des négociations s'est opérée le 11 décembre 1998 à Vienne, après que les coordonnateurs eurent effectué une ultime ronde de négociations les 8/9 décembre1998. Les textes des accords ont été paraphés le 26 février 1999. Leur signature s'est déroulée le 21 juin 1999 à Luxembourg.Dans le domaine de la recherche, l'accord négocié crée un environnement propice à la recherche en Suisse tout en ouvrant de nouvelles possibilités à la collaboration transfrontalière. Il contribue au maintien en Suisse d'un site scientifique et technologique de haut niveau. Les entreprises étaient jusqu'ici confrontées à trois types de problèmes lorsqu'elles voulaient participer à des programmes de recherche communautaires: 1) l'impossibilité pour leurs chercheurs de jouer le rôle de coordinateur de projets, 2) l'impossibilité d'accéder aux résultats de projets de recherche auxquels la Suisse n'a pas participé et 3) la nécessité de trouver, pour lancer un projet, deux partenaires de l'Espace Economique Européen alors qu'un Etat membre de l'UE n'en a besoin que d'un. Les contributions financières qui seront versées au budget communautaire de la recherche généreront pour les instituts de recherche suisses de considérables retours de fonds en provenance de l'UE.L'accord sur les marchés publics ouvre aux fournisseurs suisses un accès non discriminatoire par rapport à leurs concurrents de l'UE aux mandats des entreprises chargées de l'approvisionnement en eau et en énergie, de l'offre de transports urbains et régionaux, des chemins de fer et des télécommunications. Les acteurs économiques suisses auront accès à un énorme marché, celui des marchés publics européens, grâce à des procédures d'adjudication transparentes. A l'inverse, la concurrence au sein des marchés publics suisses se verra, y compris au niveau communal, renforcée.L'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité va diminuer les obstacles techniques au commerce dans les échanges de produits industriels entre la Suisse et l'UE. Il introduit des facilitations notables dans des secteurs économiques importants comme l'industrie des machines, l'industrie pharmaceutique et des produits médicaux ainsi que les télécommunications. Les examens de la conformité coûteux qui étaient effectués à double pourront désormais être évités dans la plupart des cas, ce qui permettra aux industriels suisses d'écouler plus rapidement et plus facilement leurs produits sur le marché européen. Les désavantages dont souffraient jusqu'à présent les exportateurs suisses par rapport à leurs concurrents de l'espace économique européen vont pouvoir se réduire.L'accord relatif aux échanges de produits agricoles contient tous les ingrédients nécessaires au renforcement des échanges commerciaux de produits agricoles entre la Suisse et son principal partenaire, l'UE. Les résultats des négociations s'inscrivent dans le droit fil des orientations nouvelles données par le Conseil fédéral à la politique agricole en 1992. L'écoulement des exportations est en outre facilité par le démantèlement des obstacles au commerce. Les deux parties s'octroient de nouvelles concessions tarifaires sur des produits agricoles, dans les secteurs du lait (en premier lieu le fromage), des fruits et légumes, de l'horticulture, de la viande bovine et porcine, ainsi que des spécialités de vins.L'accord sur le transport aérien règle, sur la base de la réciprocité, l'accès des compagnies aériennes suisses au marché européen libéralisé. Les droits de trafic seront octroyés aux transporteurs aériens suisses de manière progressive. Leur compétitivité s'améliorera au fur et à mesure que s'ouvriront à eux les marchés del'UE. Les compagnies aériennes suisses pourront aménager librement leurs tarifs et leurs horaires de vol, sans plus avoir besoin d'autorisations de prix ou de plans de vol.L'accord sur les transports terrestres coordonne la politique des transports entre la Suisse et les Etats de l'UE, dans le souci de promouvoir à la fois la mobilité durable et la protection de l'environnement ainsi qu'un écoulement efficace du trafic par le libre choix des moyens de transport les plus appropriés. C'est également un accord de libéralisation qui prévoit l'ouverture progressive et réciproque des marchés des transports routiers et ferroviaires des voyageurs et des marchandises. L'accord ménage une période transitoire jusqu'en 2005, respectivement 2007 ou 2008, date à partir de laquelle le régime sera définitif. Il prévoit en outre le relèvement de la limite des poids lourds en Suisse à 34 t en 2001 et à 40 t en 2005, parallèlement à une forte augmentation de la redevance routière qui devrait contribuer à reporter le transport des marchandises de la route au rail, comme le stipule une disposition constitutionnelle.Objectif déclaré de l'accord sur la circulation des personnes: introduire par étapes la libre circulation des citoyennes et citoyens de la Suisse et des pays de l'UE. La circulation des personnes actives, libre de tout contingent, ne sera introduite à titre expérimental que dans cinq ans. Pendant sept années supplémentaires, la Suisse pourra se prémunir contre l'arrivée massive de travailleurs de l'Union européenne sur son sol. Elle aura la possibilité de réintroduire des contingents. Ainsi, la libre circulation ne deviendra réalité que dans douze ans. L'accord a été conclu pour une durée initiale de sept ans. Il sera ensuite renouvelé pour une durée indéterminée sauf préavis contraire des parties.Il est proposé dans le message d'approuver...

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