Memorandum d'accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Manitoba (ci-après le Manitoba) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires

 
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Memorandum d'accord

entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Manitoba (ci-après le Manitoba) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires

Conclu le 5 juin 2003

Entré en vigueur le 5 juin 2003

La Suisse et le Manitoba,

souhaitant faciliter, aussi largement que possible, la reconnaissance et l'exécution de leurs décisions et transactions exécutoires respectives en matière d'obligations alimentaires, ainsi que l'établissement et la modification d'obligations alimentaires exécutoires entre des parties résidant dans leurs juridictions respectives;

considerant que le Code civil suisse et la loi fédérale sur le droit international privé correspondent, en substance, à la législation du Manitoba en la matière; conviennent à cette fin de ce qui suit:

1. Le Manitoba déclarera la Suisse «Etat pratiquant la réciprocité», conformément à la loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires.

2. La Suisse prendra toutes les mesures nécessaires pour que le présent Accord prenne effet à l'égard du Manitoba.

3. Une fois que les par. 1 et 2 auront été exécutés, la Suisse et le Manitoba assumeront chacun les responsabilités d'un Etat requérant ou d'un Etat requis au sens prévu dans les dispositions des paragraphes suivants.

4. Le présent Accord réciproque, né de l'exécution des par. 1 et 2, s'appliquera à tout jugement rendu et toute décision se rapportant à une transaction prise par une autorité judiciaire ou administrative et concernant une obligation alimentaire découlant d'une relation de famille, d'un lien de parenté, d'un mariage ou d'une alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant né hors mariage.

L'accord réciproque recouvre également les décisions établies dans des procédures de séparation, de divorce, d'annulation ou de nullité d'un mariage.

5. Une institution publique pourra aussi demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision relative à une obligation alimentaire si elle y est habilitée par la loi qui la régit.

RS 0.211.213.232.1

Obligations alimentaires. Memorandum d'accord avec la Province du Manitoba RO 2004

6. Si une décision relative à une obligation alimentaire prévoit le versement périodique d'aliments, son exécution assurera aussi bien le versement des arriérés que les versements futurs.

7. Les autorités de la Suisse...

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