Mémorandum d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats arabes unis sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial/de service

 
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Mémorandum d'entente

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats arabes unis sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial/de service

Conclu le 6 juin 2010 Entré en vigueur par échange de notes le 15 juillet 2010

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats arabes unis (ci-après dénommés «les Parties»),

désireux de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,

dans l'intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial/de service,

vu la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires2,

conviennent des dispositions suivantes:

Art. 1

  1. Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre Partie qui possèdent un passeport diplomatique ou spécial/de service valable à entrer sur son territoire sans visa d'entrée aux conditions suivantes:

    1. Les Emirats arabes unis autorisent les ressortissants suisses titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial/de service à séjourner sur leur territoire jusqu2019à 90 jours par période de 180 jours.

    2. La Suisse autorise les ressortissants des Emirats arabes unis titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial/de service à séjourner sur son territoire jusqu2019à 90 jours par période de 180 jours.

    Lorsque l'entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs Etats auxquels s'appliquent entièrement les dispositions visant la suppression des contrôles aux frontières intérieures et des restrictions concernant la circulation de personnes, telles que prévues dans l'acquis de Schengen, le délai de 90 jours commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l'espace formé par ces Etats.

    RS 0.142.113.252

    Suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un RO 2010 passeport diplomatique ou spécial/de service. MoU avec les Emirats arabes unis

  2. Les ressortissants de chaque Partie titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial/de service valable ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative indépendante ou salariée ni à suivre des études sur le territoire de l'autre Partie sans respecter les règles et règlements applicables dans les deux Etats concernant ces activités.

    Art. 2

  3. Les ressortissants des deux...

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