Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

 
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09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness») du 18 novembre 2009 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, d'une part, un projet de modification de la loi sur la protection des marques et, d'autre part, un projet de révision totale de loi fédérale sur la protection des armoiries, en vous proposant de les adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 18 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Tenant compte de la réalité économique et prenant en considération la pratique actuelle de l'utilisation de l'indication de provenance «Suisse», le projet a pour objectif de poser les bases permettant d'assurer à long terme la plus-value représentée par le fort potentiel commercial de la «Suissitude». Cet objectif implique de renforcer la protection de l'indication de provenance «Suisse» et de la croix suisse, tant au niveau national que dans la perspective d'une mise en oeuvre à l'étranger. Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est dès lors nécessaire pour maintenir les fondements de cette plus-value et pouvoir plus aisément combattre les abus. Contexte La valeur économique de la provenance suisse d'un produit ou d'un service dans un monde toujours plus globalisé revêt une importance considérable. De nombreux produits et services suisses bénéficient en effet d'une excellente réputation tant au niveau national qu'international par rapport aux valeurs qu'ils véhiculent, telle l'exclusivité, la tradition et la qualité. Cette réputation, hautement appréciée par les consommateurs, permet de positionner les produits et services associés à la Suisse dans un segment de prix plus élevé. Pour les produits typiquement suisses, pour les produits naturels agricoles ainsi que pour certains biens de consommation destinés à l'exportation, cette «plus-value pour la Suissitude» peut représenter jusqu'à 20 % du prix de vente, selon plusieurs études récentes. Les secteurs économiques considérés comme typiquement suisses, à savoir les montres/bijoux, le fromage et le chocolat, ne sont pas les seuls à en profiter de manière substantielle: en tenant compte de l'industrie des machines - qui, comme les autres secteurs, est susceptible d'en bénéficier également, mais à raison d'une quote-part inférieure à 20 % -, cette plus-value s'élève à quelque 5,8 milliards de francs. Cela correspond à un pour-cent du produit intérieur brut.1 Cette plus-value économique est aujourd'hui bien comprise par les entreprises qui sont de plus en plus nombreuses à utiliser, en rapport avec leurs produits ou services, non seulement des désignations telles que «Suisse», «qualité suisse», «made in Switzerland», mais aussi la croix suisse. Les avantages et le succès liés à l'utilisation commerciale de la marque suisse ont attiré l'attention, mais également les convoitises. Corollaire de ce succès croissant de la marque suisse, les utilisations abusives, au niveau tant international que national, ont augmenté dans la même proportion ces dernières années. Ces abus toujours plus fréquents nuisent à la réputation de la marque suisse en décevant les attentes légitimes des consommateurs. Ils diminuent son attrait ainsi que sa valeur pour ses utilisateurs légitimes et pour les consommateurs. Les conséquences néfastes de ces multiples abus ont conduit à des plaintes émanant des milieux économiques suisses, à une perception plus sensible de la problématique dans le public et à plusieurs interventions parlementaires. 1 En se basant sur le volume d'exportation actuel de la Suisse. 7712 Face à cette évolution et à la lumière d'une analyse approfondie du droit en vigueur conduite en 2006 par le Conseil fédéral, la réglementation actuelle se révèle lacunaire et ne tient pas suffisamment compte de la réalité économique. Elle reste très générale dans sa manière de fixer les conditions régissant l'utilisation d'une indication de provenance («Genève», «Zurich», etc.), donc de la désignation «Suisse», pour les produits. Jusqu'à présent, seul le tribunal de commerce de Saint-Gall a développé des critères plus précis. L'absence de critères applicables à tous les produits est synonyme de manque de transparence et d'insécurité juridique pour les entreprises concernées. De même, la situation qui prévaut concernant l'utilisation de la croix suisse n'est pas satisfaisante: l'apposition à des fins commerciales de la croix suisse sur des produits est interdite, mais son utilisation est permise pour les services. Cette différence de traitement, qui n'est pas respectée en pratique, ne se justifie plus étant donné que la croix suisse est, sur le plan commercial, l'indication de provenance suisse la plus valorisée. Aujourd'hui, les cas d''utilisation abusive de la désignation «Suisse» et de la croix suisse ne sont pas combattus de façon assez rigoureuse en Suisse et sur le plan international. Un renforcement est nécessaire. Sur le plan national, les abus font rarement l'objet d'une procédure judiciaire, bien que les cantons doivent les pour-suivre d'office. A l'étranger, la protection des indications de provenance en général, et de la désignation «Suisse» en particulier, est difficile à réaliser. En vertu du principe de la territorialité, chaque Etat est libre de fixer ses propres règles sur la protection des indications de provenance et des drapeaux nationaux, sous réserve des traités internationaux. Le droit étranger est souvent très différent du droit suisse. L'interprétation des conventions internationales applicables et la jurisprudence en la matière sont en règle générale vagues, ce qui rend d'autant plus coûteux un éventuel procès à l'issue incertaine. Aussi des actions judiciaires sont-elles rarement intentées à l'étranger, principalement parce qu'il n'existe pas, dans les branches économiques concernées, de titulaire de la désignation «Suisse» qui pour-rait décider comment doivent être utilisées et défendues la désignation «Suisse» et la croix suisse et porter les cas d'utilisation abusive devant les tribunaux. Présentation du projet 1. Dans le but de préserver la valeur de la «marque Suisse» à long terme et d'en assurer le positionnement, le projet inscrit dans la loi sur la protection des marques et des indications de provenance de nouveaux critères permettant de déterminer avec davantage de clarté et de précision la provenance géographique d'un produit, en d'autres termes jusqu'à quel point un produit doit être suisse pour qu'il puisse prétendre à cette provenance. La loi doit en effet définir qui peut utiliser la désignation «Suisse», à quelles conditions et de quelles manières. Ces critères garantissent une meilleure transparence et une sécurité juridique accrue pour les indications de provenance utilisées par les producteurs et servent l'intérêt des consommateurs, qui pourront prendre en compte de façon appropriée ces indications dans leurs décisions d'achat. Les produits sont classés dans trois catégories différentes: les produits naturels, les produits naturels transformés et les autres produits, notamment les produits industriels (cette dernière catégorie contenant tous les produits qui ne sont pas compris dans les deux premières). Une indication de provenance comme 7713 «Suisse» ou «Saint-Gall» peut être utilisée en rapport avec un produit si les critères prévus pour la catégorie de produits correspondante sont réalisés. Pour les produits naturels (comme les plantes, l'eau minérale ou les animaux), la provenance est définie à l'aide d'un seul critère qui varie en fonction de la nature du produit. Il s'agit par exemple du lieu de l'extraction pour les produits minéraux ou du lieu de la récolte pour les produits végétaux. Pour les produits naturels transformés (comme la plupart des denrées alimentaires) et les produits industriels (comme les machines ou les couteaux) que les producteurs veulent promouvoir comme produits suisses, un système fondé sur des critères cumulatifs vise à garantir le rattachement effectif du produit au lieu de la provenance. Ces critères prennent en considération le fait que, dans une économie globalisée, certaines matières premières ne sont pas disponibles sur le marché intérieur et que certaines étapes de production se déroulent à l'étranger, même pour des produits considérés comme traditionnels. Ils doivent toutefois aussi garantir que les exigences requises pour les produits soient suffisamment élevées afin que les milieux économiques qui décident, sur une base volontaire (il n'y a aucune obligation d'utiliser la «marque Suisse» comme indication de provenance d'un produit), de désigner leurs produits au moyen d'une indication de provenance suisse à forte valeur, utilisent ainsi une indication exacte qui ne trompe pas les consommateurs. Le premier critère est un critère de valeur. Pour les produits naturels transformés, 80 % au moins du poids des matières premières ou ingrédients qui composent ce produit doivent provenir de Suisse. Pour les produits industriels, 60 % au moins du prix de revient du produit doit être réalisé en Suisse. Les coûts liés à la recherche et au développement peuvent être pris en compte dans ce calcul, contrairement aux coûts liés à la commercialisation des produits finis, comme les dépenses publicitaires et les frais de marketing, les frais liés au conditionnement de la marchandise (emballage) et les coûts générés par le service après-vente. Ces derniers coûts sont exclus parce qu'ils ne contribuent pas directement à la fabrication du produit. Le projet de loi prévoit des exceptions à ce critère afin de tenir...

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