Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

 
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Loi

sur la sécurité des produitsf02a

(LSPro)

du 12 juin 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 97, al. 1, 110, al. 1, let. a, et 118 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20082,

arrête:

Section 1 But, champ d'application et définitions Art. 1 But et champ d'application

1 La présente loi vise à garantir la sécurité des produits et à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international.

2 La présente loi s'applique à la mise sur le marché de produits à des fins commerciales ou professionnelles.

3 Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions visant le même but.

4 La présente loi ne s'applique pas à la mise sur le marché de produits d'occasion qui remplissent une des conditions suivantes:

  1. être remis en tant qu'antiquités;

  2. devoir être réparés ou reconditionnés avant utilisation, pour autant que leur destinataire soit suffisamment informé sur cette opération par le responsable de la mise sur le marché.

    Art. 2 Définitions

    1 Est réputé produit au sens de la présente loi tout bien meuble prêt à l'emploi, même s'il est incorporé à un autre bien, meuble ou immeuble.

    2 Un produit est réputé prêt à l'emploi même s'il est remis au destinataire sous forme de pièces détachées à installer ou à assembler.

    3 Est réputée mise sur le marché au sens de la présente loi toute remise d'un produit, à titre onéreux ou gratuit, que ce produit soit neuf, d'occasion, reconditionné ou profondément modifié. Sont assimilés à une mise sur le marché:

    RS 930.11 f02a Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.

    Sécurité des produits. LF RO 2010

    Sécurité des produits. LF RO 2010

  3. l'usage en propre d'un produit à des fins commerciales ou professionnelles;

  4. l'utilisation d'un produit dans le cadre d'une prestation de services;

  5. la mise à la disposition de tiers d'un produit;

  6. l'offre d'un produit.

    4 Est également réputé producteur au sens de la présente loi quiconque: a. se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur un produit;

  7. représente le producteur, lorsque celui-ci est établi à l'étranger;

  8. procède au reconditionnement d'un produit ou en modifie de quelqu'autre manière les caractéristiques de sécurité.

    Section 2 Conditions requises pour la mise sur le marché Art. 3 Principes

    1 Peuvent être mis sur le marché les produits qui présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles.

    2 Les produits mis sur le marché doivent être conformes aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l'art. 4 ou, à défaut de telles exigences, correspondre à l'état des connaissances et de la technique.

    3 Pour éviter d'exposer la santé et la sécurité des utilisateurs et de tiers à un risque, il doit être tenu compte:

  9. de la durée d'utilisation indiquée ou prévisible du produit;

  10. de l'action du produit sur d'autres produits, lorsqu'une utilisation conjointe est raisonnablement prévisible;

  11. du fait que le produit est destiné aux consommateurs ou qu'il est susceptible d2019être utilisé également par les consommateurs dans des conditions raisonnablement prévisibles;

  12. du fait que le produit sera de manière prévisible utilisé par des catégories de personnes plus vulnérables que d'autres (p. ex. des enfants, des personnes handicapées ou des personnes âgées).

    4 Les éléments suivants doivent être adaptés au risque spécifique lié à un produit: a. l'étiquette et la présentation du produit;

  13. l'emballage et les instructions d'assemblage, d'installation et d'entretien;

  14. une mise en garde et des consignes de sécurité;

  15. les instructions concernant son utilisation et son élimination;

  16. toute autre indication ou information pertinente.

    Sécurité des produits. LF RO 2010

    5 Un produit ne peut être considéré comme dangereux au seul motif qu'un produit plus fiable est mis sur le marché.

    6 Les obligations prévues dans la présente section incombent: a. au producteur;

  17. à titre subsidiaire, à l'importateur, au distributeur ou au prestataire de services.

    Art. 4 Exigences essentielles en matière de santé et de...

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