Loi fédérale sur l'investigation secrète (LFIS)

 
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Délai référendaire: 9 octobre 2003

Loi fédérale

sur l'investigation secrète

(LFIS)

du 20 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 123 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 19982, arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 But

L'investigation secrète au sens de la présente loi a pour but d'infiltrer le milieu criminel par des membres de la police qui ne sont pas reconnaissables comme tels (agents infiltrés) et de contribuer ainsi à élucider des infractions particulièrement graves.

Art. 2 Champ d'application

La présente loi s'applique dans les procédures pénales fédérales et cantonales.

Art. 3 Principes

L'intégrité et l'identité de l'agent infiltré doivent être protégées. La forme et l'ampleur des moyens utilisés pour cela doivent permettre:

  1. d'établir les faits;

  2. de préserver le droit des personnes concernées à un procès équitable, en particulier le droit à une défense efficace.

    1 RS 101

    2 FF 1998 3689

    Loi fédérale sur l'investigation secrète

    Art. 4 Conditions

    1 Une investigation secrète peut être ordonnée aux conditions suivantes:

  3. des soupçons reposant sur des faits déterminés indiquent que des infractions particulièrement graves ont été commises ou pourraient vraisemblablement être commises;

  4. les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction n'ont pas abouti ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.

    2 L'investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par:

    a3. les art. 111, 112, 122, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, al. 2, 2, al. 2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 157, ch. 2, 160, 183 à 185, 187, 188, 191, 192, 195, 196, 197, ch. 3, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, 226 à 228, 231 à 234, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 241, al. 1, 242, 244, al. 2, 251, 260bis, 260ter, 264 à 266, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, al. 2, 277, ch. 1, 305bis, ch. 2, 310, 322ter, 322quater, 322septies du code pénal4;

  5. les art. 86, 86a, 103, ch. 1, 106, al. 1 et 2, 108 à 113, 115, 116, 121, 130 à 132, 134, al. 3, 135, al. 1, 2 et 4, 137a, 137b, 141, 142, 151a à 151c, 155, 156, 160, al. 1 et 2, 161, ch. 1, 162, 164 à 169, 169a, ch. 1, 170, al. 1, 171b, 172 et 177 du code pénal militaire du 13 juin 19275;

  6. les art. 34 et 35 de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre6;

  7. les art. 29 et 32 de la loi du 23 décembre 1959 sur l'énergie atomique7;

  8. les art. 19, ch. 2, 2e phrase et 20, ch. 1, 2e phrase de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants8;

  9. l'art. 14 de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens9;

  10. l'art. 24 de la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale10;

  11. l'art. 23, al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers11.

    3 A l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 21 mars 2003 concernant la modification du code pénal et de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Financement du terrorisme) (FF 2003 2532), l'art. 260quinquies sera ajouté à l'énumération de la let. a.

    4 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658)

    5 RS 321.0; RO ... (FF 2003 2494)

    6 RS 514.51

    7 RS 732.0

    8 RS 812.121

    9 RS 946.202

    10 RS 211.221.31

    11 RS 142.20

    Loi fédérale sur l'investigation secrète

    Art. 5 Désignation

    1 Le commandant d'un corps de police chargé de tâches de police judiciaire peut, moyennant son consentement, désigner une personne comme agent infiltré si des actes punissables visés à l'art. 4 doivent être élucidés.

    2 Il peut désigner comme agent infiltré:

  12. un fonctionnaire de police;

  13. une personne engagée à titre provisoire pour exercer une fonction de police, même si elle n'a pas la formation de policier.

    3 Il désigne comme personne de contact un membre d'un corps de police.

    Art. 6 Identité d'emprunt et promesse de discrétion

    1 Le commandement de la police peut doter l'agent infiltré d'une identité d'emprunt.

    2 Il peut garantir à l'agent infiltré que sa vraie identité ne sera pas dévoilée; cette garantie s'applique également lors d'une procédure devant un tribunal au cours de laquelle l'agent infiltré comparaît à titre de personne tenue à renseigner ou de témoin.

    3 Si l'agent infiltré s'est rendu coupable d'une infraction dans le cadre de sa mission, l'autorité qui a autorisé l'investigation secrète décide quelle identité sera retenue pour la procédure pénale.

    Art. 7 Autorisation d'un juge

    1 La désignation d'un agent infiltré doit être autorisée par un juge.

    2 L'autorisation mentionne expressément la permission:

  14. de fabriquer ou de modifier des titres pour constituer ou assurer l'identité d'emprunt d'un agent infiltré;

  15. de donner une garantie de discrétion conformément à l'art. 6, al. 2;

  16. de désigner une personne visée à l'art. 5, al. 2, let. b.

    Art. 8 Procédure d'autorisation

    1 La décision désignant l'agent infiltré, dûment motivée et accompagnée des pièces nécessaires, est transmise aux autorités suivantes:

  17. pour les autorités de la Confédération: au président de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral;

  18. pour les autorités cantonales: à l'autorité judiciaire désignée par le canton.

    2 L'autorité qui autorise la désignation de...

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