Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

 
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Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct

(LIFD)

Modification du 25 septembre 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20091,

arrête:

I

La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct2 est modifiée comme suit:

Art. 38, al. 2 et 3

2 L'impôt est calculé sur la base de taux équivalant au cinquième des barèmes inscrits à l'art. 214, al. 1 et 2.

3 Les déductions sociales ne sont pas autorisées.

Art. 39, al. 2 et 3

2 Le Département fédéral des finances adapte chaque année les barèmes et les déductions à l'indice suisse des prix à la consommation. Le niveau de l'indice au 30 juin précédant le début de la période fiscale est déterminant. L'adaptation est exclue si le renchérissement est négatif. L'adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base du dernier barème adapté.

3 Abrogé

Art. 205c Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2009

Le Département fédéral des finances adapte les barèmes et les déductions pour l'année fiscale 2010 à l'indice suisse des prix à la consommation, pour autant que la présente modification ait été adoptée lors de la session d'été 2009 au plus tard et que le délai référendaire soit échu sans que le référendum ait été demandé. Dans le cas contraire, la première adaptation aura lieu pour l'année fiscale 2011.

Impôt fédéral direct. LF RO 2010

Art. 215, al. 2 et 3

2 Le Département fédéral des finances adapte chaque année les barèmes et...

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