Loi fédérale sur les droits de timbre

 
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Loi fédérale sur les droits de timbre

Modification du 19 mars 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 23 novembre 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 décembre 20092,

arrête:

I

La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre3 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 3, let. e

Abrogée

Art. 17, al. 4

Abrogé

Art. 19, al. 2

Abrogé

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 En l'absence de référendum, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2010. En cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 19 mars 2010 Conseil national, 19 mars 2010

La présidente: Erika Forster-Vannini

Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Pascale Bruderer Wyss

Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Droits de timbre. LF RO 2010

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 8 juillet 2010 sans avoir été utilisé.4

2 Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif le...

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