Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR)

 
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Loi fédérale sur la recherche

(Loi sur la recherche, LR) Modification du 25 septembre 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20081,

arrête:

I

La loi du 7 octobre 1983 sur la recherche2 est modifiée comme suit:

Titre

Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)

Préambule vu l'art. 64 de la Constitution3,

Remplacement d'expressions

Ne concerne que le texte italien.

Art. 1, let. a et c

Par la présente loi, la Confédération entend:

  1. encourager la recherche scientifique et l'innovation fondée sur la science et favoriser l'exploitation et la mise en valeur des résultats de la recherche;

  2. assurer l'utilisation efficace des fonds qu'elle affecte à la recherche et à l'innovation.

    Loi sur la recherche RO 2010

    Art. 2, al. 1, let. d, f et g, et 2

    1 En planifiant leurs activités et en utilisant les moyens fournis par la Confédération, les organes de recherche indiquent les priorités et fixent les tâches essentielles. Ce faisant, ils veillent en particulier:

  3. à un rapport judicieux, correspondant à leurs tâches, entre recherche fondamentale et recherche appliquée et développement;

  4. à l'apport d'une contribution à l'utilisation durable des ressources;

  5. à la coopération internationale dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation.

    2 Dans le cadre de l'encouragement de l'innovation, les organes de recherche veillent en outre à l'apport d'une contribution en matière de compétitivité, de valeur ajoutée et d'emploi en Suisse.

    Art. 4 Champ d'application

    1 La présente loi s'applique aux organes de recherche dans la mesure où ils utilisent des moyens fournis par la Confédération pour leurs activités de recherche et d'innovation.

    2 Les dispositions concernant l'encouragement de l'innovation s'appliquent également aux hautes écoles qui ne sont pas des organes de recherche au sens de l'art. 5 et aux établissements de recherche à but non lucratif dans la mesure où ils reçoivent des moyens de la Confédération dans le cadre de l'encouragement de l'innovation.

    Art. 5, let. c, ch. 3, et d

    Les organes de recherche sont:

  6. l'administration fédérale dans la mesure où: 3. elle assume des tâches en matière d'encouragement de l'innovation;

  7. la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI, art. 16e).

    Titre précédant l'art. 6

    Chapitre 2 Encouragement de la recherche et de l'innovation Section 1 Répartition des tâches Art. 6, al. 1, phrase introductive et let. f

    1 La Confédération encourage la recherche et l'innovation selon la présente loi et selon des lois spéciales:

  8. en instituant la CTI (art. 16e) et en prenant d'autres mesures d'encouragement de l'innovation au sens de la section 4.

    Loi sur la recherche RO 2010

    Art. 11a, al. 3

    3 Les infractions au sens des art. 37 ou 38 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions4 commises dans le domaine de la recherche sont sanctionnées par le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif5.

    Art. 16, al. 3, let. a, et al. 7

    3 Il peut, dans les limites des crédits ouverts: a. abrogée

    7 Le Conseil fédéral peut déléguer à un département les compétences décisionnelles visées aux al. 2 et 3.

    Section 4 Encouragement de l'innovation

    Art. 16a Tâches et mesures d'encouragement

    1 La Confédération soutient la recherche appliquée et le développement.

    2 Elle peut soutenir: a. les mesures visant à promouvoir l'entreprenariat;

  9. les mesures en faveur de la création et du développement d'entreprises dont les activités sont basées sur la science;

  10. la mise en...

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