Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Projet)

 
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Loi fédérale Projet sur la circulation routière

(LCR) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du 4 mai 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats1,

vu l'avis du Conseil fédéral du 4 juin 20102,

arrête:

I

La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière3 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1

1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.

Art. 18, al. 1 et 2

1 Les cycles doivent répondre aux prescriptions.

2 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction et à l'équipement des cycles et de leurs remorques.

Art. 25, al. 2, let. h

Abrogée

Art. 70 Cycles

La responsabilité civile des cyclistes est régie par le code des obligations4.

Art. 72, al. 4, 2e phrase, et 5

4 ... L'autorité qui concède le droit d'organiser la manifestation fixe les montants minimums de l'assurance suivant les circonstances; lors de courses de véhicules

1 FF 2010 3767

2 FF 2010 3779

3 RS 741.01

4 RS 220

Loi fédérale sur la circulation routière

automobiles, ces montants ne peuvent toutefois être inférieurs à ceux de l'assurance ordinaire. ...

5 Lorsqu'un dommage survenu à l'occasion d'une course organisée sans autorisation doit être couvert par l'assurance ordinaire du véhicule automobile ayant causé le dommage, doit être réparé par le cycliste ayant causé le dommage ou doit être couvert par son assurance responsabilité civile privée, l'assureur ou le cycliste peut recourir contre les responsables qui savaient ou auraient dû savoir, en prêtant toute l'attention commandée par les circonstances, qu'une assurance spéciale pour la course faisait défaut.

Art. 73, al. 2

Abrogé

Art. 76, al. 2, let. a

2 Le Fonds national de garantie accomplit les tâches suivantes:

a. il couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en Suisse:

1. par des véhicules automobiles ou des remorques non identifiés ou non assurés, dans la mesure où il existe une obligation d'assurance prévue par la présente loi;

2. par des cycles ou des engins assimilés à des véhicules, à condition que l'auteur du dommage ne puisse pas être identifié ou que le dommage ne soit couvert ni par lui-même, ni par une assurance responsabilité civile, ni par un tiers...

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