Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Liban (avec annexes)

 
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Traduction1 Accord de libre-échange Appendice 2 entre les Etats de l'AELE et la République du Liban signé à Montreux le 24 juin 2004 La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après dénommés les Etats de l'AELE), d'une part, et la République du Liban (ci-après dénommée le Liban), d'autre part, ci-après dénommés collectivement les Parties, considérant l'importance des liens qui unissent les Etats de l'AELE et le Liban, en particulier la Déclaration de coopération signée à Genève en juin 1997, et reconnaissant le voeu des Parties de renforcer ces liens afin d'établir entre elles des relations étroites et durables; rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique de la région euro-méditerrannéenne et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et moyens à même de renforcer ce processus; réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, les droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, et les libertés fondamentales, et aux libertés politiques et économiques conformément à leurs obligations au titre du droit international y compris la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme; souhaitant créer des conditions propices au développement et à la diversification de leurs échanges commerciaux ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt commun, coopération fondée sur l'égalité, les avantages réciproques, la non-discrimination et le droit international; rappelant l'appartenance des Etats de l'AELE à l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'OMC) ainsi que leur engagement à observer les droits et obligations résultant de l'Accord instituant l'OMC signé à Marrakech, notamment les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, et connaissant la volonté du Liban de devenir membre de l'OMC; déterminés à contribuer à la consolidation du système commercial multilatéral et au développement de leurs relations de libre-échange conformément aux principes de l'OMC; 1 Traduction du texte original anglais Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Liban considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme exemptant les Parties des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux, et notamment de l'OMC; déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver et de protéger l'environnement et d'assurer une utilisation optimale des ressources naturelles, conformément aux principes du développement durable; se déclarant prêts à examiner la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord; convaincus que le présent Accord offre un cadre approprié pour l'échanged'informations et de vues sur les développements économiques et le commerce; et également convaincus que le présent Accord créera des conditions favorisant leurs relations mutuelles dans les domaines de l'économie, du commerce et des investissements, ont décidé, dans l'intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure l'Accord suivant (ci-après dénommé le présent Accord): I. Dispositions générales Art. 1 Objectifs 1. Les Etats de l'AELE et le Liban instaurent une zone de libre-échange, conformément aux dispositions du présent Accord, en vue de stimuler les activités économiques sur leurs territoires, améliorant ainsi les conditions de vie et d'emploi et contribuant à l'intégration économique de la région euro-méditerrannéenne. 2. Les objectifs du présent Accord, qui se fonde sur des relations commerciales entre économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, sont les suivants: (a) réaliser la libéralisation du commerce des marchandises, conformément à l'art. XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé GATT 1994); (b) établir progressivement un cadre propice à l'accroissement des flux d'investissements et du commerce des services; (c) assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle; (d) libéraliser progressivement les marchés publics; et (e) soutenir le développement harmonieux des relations économiques entre les Parties, par l'expansion des échanges commerciaux et par la coopération économique et technique. Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Liban Art. 2 Relations commerciales régies par le présent Accord Le présent Accord s'applique aux relations commerciales entre, d'une part, chacun des Etats de l'AELE et, d'autre part, le Liban, mais non pas aux relations commerciales entre les différents Etats de l'AELE, sauf dispositions contraires du présent Accord. Art. 3 Application territoriale L'Accord est applicable au territoire des Parties, sous réserve des dispositions de l'Annexe I. II. Commerce des marchandises Art. 4 Champ d'application 1. Les dispositions du présent Chapitre s'appliquent: (a) à tous les produits relevant des chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), à l'exclusion des produits énumérés dans l'Annexe II; (b) aux produits agricoles transformés énumérés dans le Protocole A, eu égard aux arrangements prévus dans ce Protocole; et (c) au poisson et aux autres produits de la mer, conformément aux dispositions de l'Annexe III, originaires d'un Etat de l'AELE ou du Liban. 2. Le Liban et chaque Etat de l'AELE pris individuellement ont conclu des accords bilatéraux sur le commerce des produits agricoles. Ces accords constituent une partie des instruments instituant une zone de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Liban. Art. 5 Règles d'origine et méthodes de coopération administrative Le Protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative. Art. 6 Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent 1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation et aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne seront introduits dans les échanges commerciaux entre les Etats de l'AELE et le Liban. 2. Les Etats de l'AELE élimineront, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent frappant les produits originaires du Liban. Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Liban 3. Le Liban éliminera progressivement tous les droits de douane sur les importations, et toute taxe d'effet équivalent frappant les produits originaires d'un Etat de l'AELE, conformément aux dispositions de l'Annexe IV. Art. 7 Droits de base 1. Les taux applicables entre les Parties correspondent aux taux valables le 21 novembre 2003 pour la nation la plus favorisée (droits de douane de la NPF) ou, s'ils sont plus bas, aux taux des droits de douane appliqués depuis l'entrée en vigueur du présent Accord. Si, après l'entrée en vigueur du présent Accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit de douane réduit est appliqué. 2. Les Parties s'informent mutuellement de leurs taux respectifs appliqués à la date d'entrée en vigueur du présent Accord. Art. 8 Droits de douane à caractère fiscal Les dispositions de l'art. 6 sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal. Art. 9 Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges commerciaux entre les Etats de l'AELE et le Liban. 2. Les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent seront éliminées dans les échanges commerciaux entre les Etats de l'AELE et le Liban dès l'entrée en vigueur du présent Accord. Art. 10 Droits de douane et restrictions quantitatives à l'exportation Les Etats de l'AELE et le Liban n'appliquent pas entre eux de droits de douane, de taxes d'effet équivalent ou de restrictions quantitatives ou de mesures d'effet équiva-lent. Art. 11 Impositions et réglementations intérieures 1. Les Parties s'engagent à appliquer toute taxe interne ou autre mesure ou réglementation en conformité avec l'art. III du GATT 1994 et avec les autres accords pertinents de l'OMC. 2. Les exportateurs ne peuvent, pour les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties, bénéficier d'une remise d'impositions intérieures dépassant le montant des impositions qui ont frappé directement ou indirectement ces produits. Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Liban Art. 12 Réglementations techniques 1. Les Parties coopèrent en matière de réglementations techniques, de normes et d'évaluation de la conformité, et, par des mesures adéquates, favoriseront en particulier des solutions internationales et, si approprié, des accords de reconnaissance mutuelle, pour assurer que l'accord soit appliqué effectivement et harmonieusement dans l'intérêt mutuel de toutes les Parties. 2. Les Parties conviennent de tenir des consultations immédiates au sein du Comité mixte, institué conformément à l'art. 30 du présent Accord, si l'une des Parties estime qu'une autre Partie a pris des mesures qui pourraient créer, ou qui ont déjà créé, des obstacles techniques au commerce, de façon à trouver une solution appropriée en conformité avec l'Accord OMC sur les obstacles techniques au commerce. 3. L'obligation des Parties de notifier leurs projets de réglementations techniques est régie par les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. Les Etats de l'AELE communiquent au Liban les notifications faites à l'OMC. Le Liban notifie ses projets de réglementations techniques au Secrétariat de l'AELE, qui les...

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