Loi sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (Loi sur l'échange d'informations Schengen, LEIS)

 
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Loi sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen

(Loi sur l'échange d'informations Schengen, LEIS)

du 12 juin 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,

en application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne2 (décision-cadre), vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20083,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

1 Afin d'appliquer la décision-cadre, la présente loi règle: a. les modalités de l'échange d'informations, suite à une demande, entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des Etats qui sont liés à la Suisse par l'un des accords d'association à Schengen (Etats Schengen), en vue de prévenir et de poursuivre des infractions, dans la mesure où une loi spéciale ou un accord prévoit que des données peuvent être échangées entre les autorités précitées, aux fins susmentionnées;

  1. les conditions et les modalités applicables à l'échange spontané d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen, en vue de prévenir et de poursuivre des infractions.

    2 Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 2.

    3 Sont réservés: a. la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale4;

  2. les traités internationaux relatifs à l'entraide judiciaire et administrative en matière pénale.

    RS 362.2 1 RS 101 2 JO no L 386 du 29.12.2006, p. 89

    3 FF 2008 8123

    4 RS 351.1

    2009-2598 6583

    Loi sur l'échange d'informations Schengen RO 2009

    Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

    1. Trafic illicite d'organes et de tissus humains

      Délits prévus par la loi relative à la recherche sur les cellules souches (art. 24, al. 1 à 3, LRCS21)

      Utilisation abusive du patrimoine germinal et défaut de consentement ou d'autorisation selon la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (art. 32 et 34 LPMA22)

      Délits prévus par la loi sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules23

      (art. 69, al. 1 et 2)

    2. Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

      Dispositions pénales de la loi sur les stupéfiants (art. 19, ch. 1 et 2, LStup24)

    3. Crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées

      Délits prévus par la loi sur la protection de l'environnement (art. 60, al. 1, LPE25)

      Délits prévus par la loi sur la protection des eaux (art. 70, al. 1, LEaux26)

      Dispositions pénales de la loi sur la radioprotection (art. 43 et 43a, al. 1, LRaP27)

      Dispositions pénales de la loi sur le génie génétique (art. 35, al. 1 et 2, LGG28)

      21 Loi du 19 déc. 2003 relative à la recherche sur les cellules souches, RS 810.31 22 LF du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée, RS 810.11 23 LF du 8 oct. 2004 sur la transplantation, RS 810.21 24 Loi du 3 oct. 1951 sur les stupéfiants, RS 812.121 25 Loi du 7 oct. 1983 sur la protection de l'environnement, RS 814.01 26 LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux, RS 814.20

      27 Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection, RS 814.50 28 Loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, RS 814.91

      Loi sur l'échange d'informations Schengen RO 2009

      Annexe 2 (art. 1, al. 2)

      Accords d'association à Schengen

      Les accords d'association à Schengen comprennent les accords suivants:

  3. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 0153uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 29;

  4. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs30;

  5. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en 0153uvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège31;

  6. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en 0153uvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne32;

  7. Protocole du 28 février 2008 entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la...

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