Décision concernant la planification du domaine de médecine hautement spécialisée (MHS) de la protonthérapie

 
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Décision

concernant la planification du domaine de médecine hautement spécialisée (MHS) de la protonthérapie

L'Organe de décision de la Convention intercantonale relative à la

médecine hautement spécialisée (Organe de décision MHS),

après examen de la proposition de l'Organe scientifique MHS à sa séance

du 28 mai 2010,

conformément à l'art. 39, al. 2bis, de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'art. 3, al. 3 à 5 de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS),

décide:

  1. Attribution

    La thérapie par protons est attribuée à l'Institut Paul Scherrer (PSI) à Villigen.

  2. Conditions

    1. La direction du secteur médical du PSI doit être davantage développée et s'appuyer plus fortement sur les hôpitaux universitaires.

    2. La stratégie, planification et réalisation du traitement médical ainsi que des projets de recherche cliniques doivent se faire sous l'égide d'un comité directeur, composé également de représentants de la radio-oncologie suisse (les cinq titulaires d'une chaire de radio-oncologie de Suisse) ainsi que d'autres instituts d'oncologie.

    3. Le comité directeur doit également s'assurer que tous les hôpitaux universitaires, de même que les radio-oncologues intéressés, ont accès à l'Institut pour le traitement de patients et pour la réalisation de projets de recherche clinique.

    4. La collaboration avec les hôpitaux universitaires et les autres centres de cancérologie doit être renforcée pour garantir l'insertion scientifique compétente dans les programmes de recherche oncologique existants et la mise à disposition des capacités de formation nécessaires.

    5. Le comité directeur a la responsabilité de veiller à l'augmentation du nombre des projets de recherche médicale et surtout au renforcement de la recherche clinique.

  3. Délais

    1. Les conditions doivent être remplies au plus tard une année après l'entrée en force de la décision.

    2. La décision est limitée dans le temps et échoit le 31 décembre 2013.

    3. La décision est reconsidérée dès la survenue d'une nouvelle évidence clinique avant l'échéance du délai (let. b).

  4. Contrôle des conditions

    L'Organe scientifique MHS est autorisé à régler la compétence du contrôle des conditions posées.

  5. Motifs

    A sa séance du 28 mai 2010, l'Organe de décision MHS a attribué la protonthérapie au domaine de la médecine hautement spécialisée. La protonthérapie remplit les critères distinctifs des prestations de médecine hautement spécialisée selon l'art. 1...

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