Hague Convention concerning the Conclusion of Marriages Decision
| Jurisdiction | Suiza |
| Judgment Date | 12 juin 1902 |
| Court | District Court (Switzerland) |
| Docket Number | Case No. 23 |
| Date | 12 juin 1902 |
District Court Zurich
Case No. 23
Hague Convention concerning the Conclusion of Marriages Decision
State Succession — International Conventions — Concluded by Annexing State — Whether Applicable to Inhabitants and Territory of Annexed State — Annexation of Austria by Germany.
The District Court of Zürich held in a decision of January 10, 1939, that the Hague Convention concerning the Conclusion of Marriages, of June 12, 1902, which had been signed by Switzerland and Germany, but not by Austria, applied also...
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