Hague Convention concerning the Conclusion of Marriages Decision

JurisdictionSuiza
Judgment Date12 juin 1902
CourtDistrict Court (Switzerland)
Docket NumberCase No. 23
Date12 juin 1902
District Court Zurich
Case No. 23
Hague Convention concerning the Conclusion of Marriages Decision

State Succession — International Conventions — Concluded by Annexing State — Whether Applicable to Inhabitants and Territory of Annexed State — Annexation of Austria by Germany.

The District Court of Zürich held in a decision of January 10, 1939, that the Hague Convention concerning the Conclusion of Marriages, of June 12, 1902, which had been signed by Switzerland and Germany, but not by Austria, applied also...

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