Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

 
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Loi fédérale

sur l'application du génie génétique au domaine non humain

(Loi sur le génie génétique, LGG) Modification du 19 mars 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 20091, arrête:

I

La loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique2 est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 74, al. 1, 118, al. 2, let. a, et 120, al. 2, de la Constitution3,

vu la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique4,

vu le Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique5,

vu le message du 1er mars 2000 du Conseil fédéral6, vu le rapport du 30 avril 2001 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats7,

Remplacement d'expressions

1 A l'art. 15, al. 3, le terme «sylvicole» est remplacé par «forestière»; à l'art. 30, al. 2, phrase introductive, le terme «sylvicoles» est remplacé par «forestiers»; à l'art. 30, al. 2, let. a, le terme «la sylviculture» est remplacé par «l'économie forestière»;

2 A l'art. 30, al. 2, let. a et b, le terme «matières auxiliaires» est remplacé par «moyens de production».

Loi sur le génie génétique RO 2010

Art. 12a Procédure d'opposition

1 Les demandes d'autorisation portant sur la dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés et sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l'environnement sont publiées dans la Feuille fédérale par l'autorité qui délivre l'autorisation et sont mises à l'enquête publique pendant 30 jours.

2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative8 peut faire opposition auprès de l'autorité qui délivre l'autorisation pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Art. 35, al. 1, phrase introductive et let. d et g, ainsi qu'al. 2 et 3

1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:

d. ne concerne que le texte allemand

g. ne concerne que le texte allemand

2 Abrogé

3 Si l'auteur de l'infraction agit par négligence, la peine est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

Art. 37a Délai de transition pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés

Aucune autorisation ne peut être délivrée pour la période allant jusqu'au 27...

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