Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d’échange de permis de conduire (2006-06-01)

Date de publication01 avril 2004

Conclue le 1er avril 2004
Entrée en vigueur par échange de notes le 1er juin 2006

(Etat le 15 août 2006)

Le Gouvernement de la Confédération suisse

représenté par l’Ambassadeur au Canada, Monsieur Anton M.F. Thalmann,

et le Gouvernement du Québec

représenté par le Ministre des Transports, Monsieur Yvon Marcoux,

ci-dessous désignés comme les Parties,

désireux de faciliter l’échange de permis de conduire au titulaire d’un permis de conduire valide délivré par l’une des Parties qui s’établit sur le territoire de l’autre Partie;

conviennent de conclure une entente de réciprocité pour assurer la reconnaissance des permis de conduire et en faciliter l’échange selon les dispositions suivantes:

Art. 1 Définitions

Dans le cadre de la présente entente:

1.1«territoire» désigne la Suisse ou le Québec et «territoires» désigne à la fois la Suisse et le Québec;«autorité» désigne l’entité administrative qui émet les permis de conduire, soit pour la Suisse, un Service cantonal des automobiles, et pour le Québec, la Société de l’assurance automobile du Québec, et «autorités» désigne à la fois les Services cantonaux des automobiles et la Société de l’assurance automobile du Québec;«permis de conduire» désigne un permis émis par l’une ou l’autre des autorités, autorisant son titulaire à conduire un véhicule automobile, sous réserve des modalités et conditions spécifiques à la classe ou catégorie du permis de conduire et de toute autre condition qui y est associée et sous réserve des lois et règlements y afférents en vigueur sur le territoire;«valide» signifie qu’au moment de l’échange d’un permis de conduire par une autorité contre un permis de conduire émis par l’autre autorité, le permis d’origine n’est pas expiré, révoqué, suspendu ni annulé et ne fait l’objet d’aucune restriction empêchant son titulaire de l’utiliser aux fins prévues.1.2Plus spécifiquement pour la Suisse:le permis de conduire de la catégorie B émis par un Service cantonal des automobiles autorise son titulaire à conduire:–un véhicule automobile ou tricycle à moteur dont le poids total n’excède pas 3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n’excède pas huit; un véhicule de cette catégorie peut tracter une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg;–un ensemble de véhicules composé d’un véhicule tracteur de la catégorie B et d’une remorque de plus de 750 kg, pour autant que le poids de l’ensemble n’excède pas 3500 kg et que le poids total de la remorque ne soit pas supérieur au poids à vide du véhicule...

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