Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

 
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Loi sur les finances de la Confédération

(Loi sur les finances, LFC) Modification du 20 mars 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20081,

arrête:

I

La loi du 7 octobre 2005 sur les finances2 est modifiée comme suit:

Art. 16, al. 1

1 Après l'adoption du compte d'Etat, le plafond des dépenses totales de l'année précédente est rectifié en fonction des recettes ordinaires effectives.

Art. 17a Compte d'amortissement

1 Les recettes et les dépenses extraordinaires figurant au compte d'Etat sont inscrites à titre de bonification ou de charge dans un compte d'amortissement tenu hors du compte d'Etat.

2 Ne sont pas inscrites dans le compte d'amortissement: a. les recettes extraordinaires affectées en vertu d'une loi;

  1. les dépenses extraordinaires qui sont couvertes par des recettes au sens de la let. a.

Art. 17b Découvert du compte d'amortissement

1 Lorsque le compte d'amortissement se solde en fin d'exercice par un découvert, celui-ci est compensé au cours des six exercices suivants, moyennant un abaissement du plafond à fixer conformément aux art. 13 ou 15.

2 Si le découvert du compte d'amortissement augmente de plus de 0,5 % du plafond des dépenses totales au sens de l'art. 126, al. 2, de la Constitution, le délai fixé à l'al. 1 recommence à courir.

3 Dans des cas particuliers, l'Assemblée fédérale peut prolonger les délais selon les al. 1 et 2.

Loi sur les finances RO 2009

4 L'obligation d'équilibrer le compte d'amortissement est différée tant que subsiste un découvert du compte de compensation au sens de l'art. 17.

5 L'Assemblée fédérale fixe chaque année le montant de l'abaissement du plafond lors de l'adoption du budget.

Art. 17c Economies à titre préventif

1 Pour compenser les découverts prévisibles du compte d'amortissement, l'Assemblée fédérale peut abaisser le plafond à fixer conformément aux art. 13 ou 15 lors de l'adoption du budget.

2 L'abaissement du plafond est possible à condition que le compte de compensation au sens de l'art. 16 soit au moins équilibré.

Art. 17d Bonification versée au compte d'amortissement

L'abaissement du plafond au sens des art. 17b, al. 1, ou 17c est bonifié au compte d'amortissement pour autant que la bonification ne grève pas le compte de compensation.

Art. 18, al. 1, phrase introductive

1 Le Conseil fédéral procède à l'abaissement du plafond prévu aux art. 17, 17b, al. 1, ou 17c:

Art. 66 Dispositions transitoires de la modification du 20...

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