Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

 
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Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes

(Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

du 14 décembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 février 20121,

vu l'avis du Conseil fédéral du 23 mai 20122,

arrête:

I

Le code de procédure pénale3 est modifié comme suit:

Titre précédant l'art. 285a

Section 5 Investigation secrète

Art. 285a Définition

Il y a investigation secrète lorsque des membres d'un corps de police ou des personnes engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police nouent de manière trompeuse, sous le couvert d'une fausse identité attestée par un titre (identité d'emprunt), des contacts avec des individus dans l'intention d'instaurer avec eux une relation de confiance et d'infiltrer un milieu criminel afin d'élucider des infractions particulièrement graves.

Titre précédant l'art. 286

Abrogé

Art. 288, al. 1 et 2

1 La police dote l'agent infiltré d'une identité d'emprunt.

2 Le ministère public peut garantir à l'agent infiltré que son identité véritable ne sera pas dévoilée, même lors d'une procédure devant un tribunal au cours de laquelle il comparaît à titre de personne appelée à donner des renseignements ou de témoin.

1 FF 2012 5167

2 FF 2012 5183

3 RS 312.0

Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes

(Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

du 14 décembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 février 20121,

vu l'avis du Conseil fédéral du 23 mai 20122,

arrête:

I

Le code de procédure pénale3 est modifié comme suit:

Titre précédant l'art. 285a

Section 5 Investigation secrète

Art. 285a Définition

Il y a investigation secrète lorsque des membres d'un corps de police ou des personnes engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police nouent de manière trompeuse, sous le couvert d'une fausse identité attestée par un titre (identité d'emprunt), des contacts avec des individus dans l'intention d'instaurer avec eux une relation de confiance et d'infiltrer un milieu criminel afin d'élucider des infractions particulièrement graves.

Titre précédant l'art. 286

Abrogé

Art. 288, al. 1 et 2

1 La police dote l'agent infiltré d'une identité d'emprunt.

2 Le ministère public peut garantir à l'agent infiltré que son identité véritable ne sera pas dévoilée, même lors d'une procédure devant un tribunal au cours de laquelle il comparaît à titre de personne appelée à donner des renseignements ou de...

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