Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

 
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Texte original

Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Conclu à New York le 6 octobre 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 20 mars 20081

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 septembre 2008 Entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 2008

Les Etats Parties au présent Protocole,

notant que la Charte des Nations Unies2 réaffirme la foi dans les droits fondamentaux de l'individu, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l'égalité des droits des femmes et des hommes,

notant également que la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Déclaration, sans distinction aucune, notamment de sexe,

rappelant que les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme interdisent la discrimination fondée sur le sexe,

rappelant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes3 («la Convention»), dans laquelle les Etats Parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes et conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes,

réaffirmant qu'ils sont résolus à assurer le plein exercice par les femmes, dans des conditions d'égalité, de tous les droits fondamentaux et libertés fondamentales et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations de ces droits et libertés, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Tout Etat Partie au présent Protocole («l'Etat Partie») reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes («le Comité») en ce qui concerne la réception et l'examen de communications soumises en application de l'art. 2.

RS 0.108.1

1 RO 2009 263

2 RS 0.120

3 RS 0.108

2006-0079 265

Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. RO 2009 Prot. facultatif

Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. RO 2009 Prot. facultatif

Art. 2

Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un Etat Partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet Etat Partie d'un des droits énoncés dans la Convention. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu'avec leur consentement, à moins que l'auteur ne puisse justifier qu'il agit en leur nom sans un tel consentement.

Art. 3

Les communications doivent être présentées par écrit et ne peuvent être anonymes. Une communication concernant un Etat Partie à la Convention qui n'est pas Partie au présent Protocole est irrecevable par le Comité.

Art. 4

1. Le Comité n'examine aucune communication sans avoir vérifié que tous les recours internes ont été épuisés, à moins que la procédure de recours n'excède des délais raisonnables ou qu'il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen.

2. Le Comité déclare irrecevable toute communication:

a) ayant trait à une question qu'il a déjà examinée ou qui a déjà fait l'objet ou qui fait l'objet d'un examen dans le cadre d'une autre procédure d'enquête ou de règlement international;

b) incompatible avec les dispositions de la Convention;

c) manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée;

d) constituant un abus du droit de présenter de telles communications;

e) portant sur des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à...

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