Evaluation du rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité selon la LAMal. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 13 novembre 2007. Avis du Conseil fédéral

 
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Evaluation du rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité selon la LAMal Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 13 novembre 2007 Avis du Conseil fédéral du 18 juin 2008 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) donne l'occasion au Conseil fédéral de s'exprimer au sujet du rapport, du 13 novembre 2007, qu'elle a établit au sujet du rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité selon la LAMal. Au sens de l'art. 158 de la loi sur le Parlement (LParl), nous prenons position comme suit. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 18 juin 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal CouchepinLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Avis 1 Contexte Aux termes de l'art. 58, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), le Conseil fédéral peut prévoir des contrôles scientifiques et systématiques pour garantir la qualité ou l'adéquation des prestations et en confier l'exécution aux associations professionnelles ou à d'autres institutions. En vertu de l'art. 58, al. 3, LAMal, le Conseil fédéral détermine les mesures qui servent à garantir ou à rétablir la qualité ou l'adéquation des prestations: cela comprend notamment l'approbation par le médecin-conseil de certaines mesures diagnostiques ou thérapeutiques particulièrement coûteuses et la désignation des fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de l'assurance. Se fondant sur l'art. 58 LAMal, le Conseil fédéral a opté, à l'art. 77, al. 1 à 3, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), pour une large délégation de compétences aux fournisseurs de prestations et aux assureurs pour ce qui est d'élaborer et de mettre en oeuvre des conceptions et des programmes en matière d'exigences de qualité des prestations et de promotion de la qualité. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est impliqué dans ce processus, puisque les parties aux conventions conclues dans ce domaine sont tenues de l'informer sur les clauses en vigueur et de lui rendre rapport, à sa demande, sur l'application des règles en la matière. Là où aucune convention n'a été conclue, ou si la convention n'est pas conforme, l'art. 77, al. 3, OAMal prévoit que le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires. Le thème de la garantie de la qualité est aussi en lien étroit avec l'art. 32 LAMal, qui dit que les prestations prises en charge par l'assurance doivent être efficaces, appropriées et économiques (EAE). Le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l'intérieur (DFI) la compétence de désigner les prestations (art. 33 OAMal) et de déterminer les mesures prévues à l'art. 58, al. 3, LAMal (art. 77, al. 4, OAMal). En vue de satisfaire à l'impératif EAE, l'obligation de prise en charge des prestations peut être soumise à certaines conditions. On peut citer comme exemples la désignation des hôpitaux autorisés à pratiquer la transplantation du foie, à la charge de l'assurance obligatoire des soins, à partir de donneurs vivants, la nouvelle règle imposant aux psychothérapeutes de demander l'avis du médecin-conseil après un certain nombre de séances pour poursuivre le traitement, ainsi que l'ordonnance du Conseil fédéral sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie (RS 832.102.4). Cette dernière fixe les conditions à remplir pour les participants au programme (programme, organisations, médecins spécialisés en radiologie médicale), l'organisation du programme (invitation, entretien explicatif et de conseil), l'exécution et la lecture de la mammographie (appareils, lecture, communication des résultats) et la promotion de la qualité (mesures de contrôle et de garantie de la qualité). L'édiction de cette ordonnance était fondée sur la considération qu'en l'absence de mesures de garantie de la qualité, les critères prévus à l'art. 32 LAMal n'étaient pas respectés, si bien que les prestations n'auraient pas...

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