Annexes. Evaluation des différentes subventions

 
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Annexe 1 Evaluation des différentes subventions Classées par: Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Département fédéral de l'intérieur (DFI) Département fédéral de justice et police (DFJP) Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) Département fédéral des finances (DFF) Département fédéral de l'économie (DFE) Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) 201.3600.001 NMC: A2310.0394 Prévoyance sociale Objectif(s) principal(aux): Renforcer les liens avec les Suisses de l'étranger. Prestation(s) subventionnée(s): Nombreuses prestations fournies aux Suisses de l'étranger pour le compte de la Confédération (en particulier informations, conseils juridiques), représentation des Suisses de l'étranger vis-à-vis des autorités et du Parlement. Bénéficiaire(s) final(aux): Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) Type de subvention: Aide financière Forme de subvention: Contribution à fonds perdu Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2 O du 26 février 2003 sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger (RS 195.11) Subvention versée depuis: 1924 Montants en CHF: 1980 215'000 2002 900'000 1985 193'500 2003 891'000 1990 220'000 2004 886'500 1995 734'000 2005 910'000 2000 694'200 2006 920'000 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d'octroi: Sans forme précise Procédure: La contribution de la Confédération est calculée, lors de l'établissement du budget par le DFAE, sur la subvention de l'année en cours, à laquelle est ajouté le renchérissement prévu. L'OSE n'adopte son budget pour l'année que lors du premier trimestre, en même temps que ses comptes.Lors de la remise des comptes au DFAE, celui-ci contrôle que la subvention accordée a effectivement été utilisée pour les buts définis. Gestion financière et matérielle; appréciation: L'administration détermine le montant de l'aide. Gouvernement d'entreprise (corporate governance): L'OSE soumet son rapport et ses comptes annuels au DFAE, qui les contrôle. L'OSE est placée, selon ses statuts, sous la surveillance de la Confédération. Le nombre de Suisses vivant à l'étranger s'accroît continuellement. Leur rôle dans la vie nationale est en particulier réglé dans la LF du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5). L'OSE joue un rôle important de concertation, de représentation des intérêts des Suisses de l'étranger et d'information sur l'actualité nationale, notamment lors d'élections et de votations en Suisse.Depuis le budget 2007, le Conseil fédéral soumet au Parlement un seul crédit pour l'ensemble des prestations fournies aux Suisses de l'étranger, augmentant ainsi la transparence de ces moyens qui étaient répartis auparavant dans différents postes budgétaires. Evaluation globale: Etant donné sa longue tradition dans les activités en faveur des Suisses de l'étranger, l'OSE dispose du savoir-faire nécessaire et d'une structure adaptée. Une prise en charge des tâches de l'OSE par l'administration fédérale ne serait pas opportune.Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de lui soumettre d'ici à fin 2009 un message concernant la création d'une base légale formelle. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Les critères et les bases de calcul de la contribution fédérale seront précisés dans le cadre d'une base légale formelle sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger. Importance de la subvention et perspectives: Sociétés suisses de secours à l'étranger 201.3600.002 NMC: A2310.0394 Prévoyance sociale Objectif(s) principal(aux): Renforcer les liens avec les Suisses de l'étranger. Prestation(s) subventionnée(s): Soutien aux sociétés suisses de secours à l'étranger, sur leur demande, en vue de porter assistance aux ressortissants suisses de l'étranger dans le besoin en cas de maladie, de vieillesse, etc., qui ne peuvent pas bénéficier des prestations prévues par la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (RS 852.1). Bénéficiaire(s) final(aux): Ressortissants suisses à l'étranger dans le besoin Type de subvention: Aide financière Forme de subvention: Contribution à fonds perdu Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2 O du 26 février 2003 sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger (RS 195.11) Subvention versée depuis: Montants en CHF: 1980 60'000 2002 69'200 1985 50'000 2003 68'508 1990 70'000 2004 68'162 1995 73'500 2005 70'000 2000 69'200 2006 70'000 Gestion financière: Crédit budgétaire annuel Forme(s) d'octroi: Sans forme précise Procédure: Les sociétés suisses de secours à l'étranger présentent leurs demandes annuellement au DFAE. Le montant de l'assistance est basé sur le degré de détresse des bénéficiaires et sur les conditions de vie locales. Les représentations suisses contrôlent la procédure et collaborent avec les autorités compétentes. Gestion financière et matérielle; appréciation: L'administration détermine le montant de l'aide en se fondant essentiellement sur les avis des représentations suisses. Gouvernement d'entreprise (corporate governance): Les représentations suisses procèdent à des contrôles sommaires des activités des associations d'entraide. Cette subvention permet de soutenir dans leur lieu de résidence les ressortissants suisses à l'étranger qui se trouvent dans le besoin. Elle évite ainsi que ces personnes ne reviennent en Suisse aux frais de la Confédération et dépendent ensuite de l'aide sociale. Les sociétés suisses de secours à l'étranger travaillent étroitement avec les représentations suisses, qui s'assurent que les moyens mis à disposition sont utilisés à bon escient.Depuis le budget 2007, le Conseil fédéral soumet au Parlement un seul crédit pour l'ensemble des prestations financières fournies aux Suisses de l'étranger, augmentant ainsi la transparence de ces moyens qui étaient répartis auparavant dans différents postes budgétaires. Importance de la subvention et perspectives: Evaluation globale: Le soutien aux sociétés suisses de secours à l'étranger en faveur des ressortissants suisses de l'étranger dans le besoin constitue un instrument doté de la flexibilité nécessaire et nécessitant peu de travail administratif.Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de lui soumettre d'ici à fin 2009 un message concernant la création d'une base légale formelle. Mesure(s) nécessaire(s): Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Les critères et les bases de calcul pour l'octroi de la contribution fédérale seront précisés dans le cadre d'une base légale formelle sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger. Aide aux Suisses de l'étranger victimes de la guerre 201.3600.003 NMC: A2310.0243 Prévoyance sociale Objectif(s) principal(aux): Fournir des prestations d'assistance aux Suisses de l'étranger. Prestations subventionnées: Aide mensuelle (rente) visant à financer une partie des frais d'entretien des Suisses de l'étranger victimes de la Seconde Guerre mondiale. Bénéficiaire(s) final(aux): Suisses de l'étranger ou rapatriés privés totalement ou partiellement de leur moyens d'existence par suite de la guerre 1939 à 1945 Type de subvention: Aide financière Forme de subvention: Contribution à fonds perdu Base(s) légale(s): AF du 13 juin 1957 concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l'étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945 (RS 983.1): art. 1 Subvention versée depuis: 1957 Montants en CHF: 1980 1'402'986 2002 9'307 1985 900'000 2003 7'047 1990 411'727 2004 6'115 1995 263'577 2005 6'006 2000 17'186 2006 6'071 Gestion financière: Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel Forme(s) d'octroi: Sans forme précise Procédure: Le soutien est octroyé sur la base d'une demande. Gestion financière et matérielle; appréciation: Sur le principe, l'ordonnance d'exécution du 8 décembre 1958 de l'arrêté fédéral concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l'étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945 attribue à l'Office fédéral de la justice (section Aide sociale aux Suisses de l'étranger) la compétence de déterminer, en fonction du cas, quelle forme d'aide est la plus appropriée (allocation unique, prêt, caution-nement, rente temporaire ou à vie). Les taux maximums de ces formes d'aide sont également fixés dans cette ordonnance. Importance de la subvention et perspectives: En 2005, une seule personne recevait encore une rente au titre de l'aide aux Suisses de l'étranger victimes de la guerre. Cette bénéficiaire étant décédée en novembre 2006, la subvention a été supprimée dès le budget 2008. Evaluation globale: Cette subvention a permis d'assister de manière appropriée les personnes bénéficiant de l'aide extraordinaire décidée par le Parlement en 1957. Suite au décès de la dernière bénéficiaire, cette subvention est caduque. Mesure(s) nécessaire(s): Aucune mesure n'est requise. Mesures en faveur de la jeunesse suisse à l'étranger (formation scolaire et professionnelle, camps de vacances) 201.3600.004 NMC: A2310.0394 Prévoyance sociale Objectif(s) principal(aux): Renforcer les liens avec les Suisses de l'étranger. Prestation(s) subventionnée(s): Contributions à des institutions oeuvrant en faveur des jeunes Suisses de l'étranger dans le domaine scolaire (Comité pour les écoles suisses à l'étranger), dans l'organisation de vacances en Suisse (Fondation pour les enfants suisses à l'étranger) et dans le cadre de programmes de l'Organisation des Suisses de l'étranger en faveur des jeunes. Contributions à l'action «Swiss Ping Pong» (organisation de vacances en Suisse pour les familles suisses résidant à l'étranger). Bénéficiaire(s) final(aux): Organisations oeuvrant en faveur des jeunes Suisses de l'étranger Type de subvention: Aide financière Forme...

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