Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)

 
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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements

(LCAP)

Modification du 20 mars 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 février 20091,

arrête:

I

La loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements2 est modifiée comme suit:

Art. 40, al. 2ter

2ter Une remise avant l'expiration de la période de 30 ans est également possible en cas d'assainissement énergétique substantiel de bâtiments de plus de 20 ans.

II

1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution.

2 Elle entre en vigueur le 21 mars 2009 et a effet jusqu'au 31 décembre 2012. Conseil national, 20 mars 2009 Conseil des Etats, 20 mars 2009

La présidente: Chiara...

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