Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime

 
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Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime

du 14 décembre 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 11 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

La présente ordonnance règle les émoluments perçus pour les décisions et les prestations de l'Office suisse de la navigation maritime, de l'Office du registre des navires suisses et des représentations diplomatiques et consulaires suisses dans le domaine de la navigation maritime.

Art. 2 Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments

L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)2 est applicable dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de dispositions spéciales.

Art. 3 Régime des émoluments

Quiconque demande une décision ou une prestation au sens de l'art. 1 doit payer un émolument. Sont réservés les art. 13 et 16.

Art. 4 Calcul des émoluments et supplément d'émolument

1 Les émoluments requis pour les décisions et les prestations sont calculés selon les taux fixés à cet effet.

2 Lorsqu'aucun taux n'a été fixé pour un émolument, celui-ci est calculé en fonction du temps consacré. L'émolument par demi-heure ou fraction de demi-heure de travail s'élève à 75 francs.

3 Pour les décisions et les prestations qui, sur demande, sont effectuées d'urgence ou en dehors des heures ordinaires de travail, les offices et les représentations peuvent percevoir des suppléments s'élevant jusqu2019à 30 % de l'émolument.

RS 747.312.4

Emoluments dans la navigation maritime RO 2008

Art. 5 Débours

Sont réputés débours, outre les frais visés à l'art. 6 OGEmol3, les frais de publication.

Art. 6 Réduction ou remise d'émoluments

A la demande d'associations ou de fondations suisses à but philanthropique, humanitaire, scientifique ou culturel les offices et les représentations peuvent réduire ou remettre les émoluments.

Section 2

Tarif des émoluments de l'Office suisse de la navigation maritime

Art. 7 Enregistrement d'un navire

  1. Etablissement de déclarations d'état conformes, selon les art. 25 (propriétaire), 27, al. 3 (vente de navires aux enchères) ou 37, al. 2 (acquéreur en cas de transfert de propriété), LNM:

    1. pour la première déclaration 900 b. pour chaque déclaration ultérieure concernant le même propriétaire ou acquéreur:

    2154 de l'émolument indiqué ci-dessus

  2. Autorisation d'admission à la navigation (art. 30, al. 1, LNM) 250

  3. Approbation du nom d'un navire (art. 32, al. 2, LNM) 50

  4. Changement de nom d'un navire (art. 32, al. 2, LNM) 150

  5. Examen des conditions pour un armateur non-propriétaire (art. 46, al. 1, LNM) a. pour le premier examen 750 b. pour chaque examen ultérieur concernant le même armateur

    2154 de l'émolument indiqué ci-dessus

  6. Etablissement d'une déclaration au sens de l'art. 29, al. 2, LNM a. pour une personne physique 250 b. pour une personne morale 450

  7. Etablissement de déclarations au sens de l'art. 37, al. 3 (créancier hypothécaire) ou 4...

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