Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat du 21 février 2005 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (05.3006)

 
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Lutter plus efficacement

contre le terrorisme et le crime organisé

Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat

du 21 février 2005 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (05.3006)

du 9 juin 2006

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

En réponse au postulat du 21 février 2005 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats intitulé «Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé», nous vous soumettons le présent rapport.

Nous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

9 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le présent rapport répond au postulat 05.3006 «Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé» déposé par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats le 21 février 2005, qui demande au Conseil fédéral d'examiner les modifications à apporter à la législation pour lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé. Il aborde les neuf questions soulevées par le postulat, les dispositions pénales applicables en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé ainsi que les normes fédérales qui règlent la collaboration entre les autorités de poursuite pénale et le service de renseignement intérieur.

Le rapport expose tout d'abord les normes pénales et les règles de procédure applicables aux organisations criminelles de type mafieux ou terroriste en Suisse. Il se penche en outre sur un phénomène nouveau auquel la Suisse n'a pas échappé: l'émergence de petits groupes ou de cellules qui approuvent les actes de violence de nature politico-idéologique commis dans le monde et se disent prêts à perpétrer euxmêmes de tels actes. Comme ces groupuscules ne montrent pas de signes suffisamment clairs pour être interprétés comme des actes préparatoires au sens de l'art. 260bis CP avant une longue période et ne se cloisonnent pas de façon aussi hermétique que les syndicats mafieux visés à l'art. 260ter CP, la poursuite pénale de ce phénomène s'avère très difficile. Le Conseil fédéral juge néanmoins prématuré de prendre dès maintenant des mesures législatives concrètes pour réprimer ce phénomène, d'autant que l'on ne dispose encore d'aucune jurisprudence en la matière et que les Chambres fédérales avaient renoncé, en 2002, à introduire une disposition générale sur le terrorisme. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime judicieux d'attendre les résultats des débats parlementaires sur la révision partielle de la LMSI qui est en cours.

Le rapport examine ensuite les compétences préventives et répressives dont dispose la Confédération dans la lutte contre ces actes de violence. Dans l'exercice de ces compétences, les autorités fédérales de poursuite pénale sont tenues de collaborer étroitement avec le service de renseignement intérieur. Cette collaboration s'inscrit dans un cadre très réglementé qui, sur le plan juridique se révèle certes adéquat mais peut poser des problèmes d'application pour les autorités de police. Il s'agit de compenser ce défaut en promouvant la formation et le perfectionnement profession-nel, en incitant les autorités à utiliser au mieux les canaux d'information, et en les encourageant à échanger les informations et à unir leurs efforts dans la conduite des opérations.

Au-delà d'une collaboration optimale entre les autorités compétentes dans le pays, l'efficacité de la lutte contre les actes de violence criminelle de nature terroriste ou mafieuse suppose une étroite collaboration avec les autorités étrangères, d'autant que les infractions constatées en Suisse sont souvent en relation avec des actes commis à l'étranger. La coopération internationale repose sur l'entraide administrative et judiciaire au niveau des services de renseignement et des autorités de poursuite pénale. L'entraide est régie en partie par le droit national et en partie par

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des traités bilatéraux ou multilatéraux. Pour le Conseil fédéral, aucune intervention législative ne s'impose actuellement sur ce plan.

La pratique suisse et étrangère montre que fréquemment, faute de preuves matérielles suffisantes, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé ne parvient à ses fins qu'avec l'aide de témoignages. Mais un témoin menacé n'accepte de déposer ou de maintenir sa déposition qu'en échange d'une protection adéquate. Les droits protecteurs institués par le régime juridique suisse actuel et ceux qui sont prévus par le P-CPP constituent un volet important de la protection des témoins. Ces mesures dites procédurales sont toutefois insuffisantes lorsque l'auteur connaît le témoin ou peut remonter jusqu'à son identité. Pour prévenir les actes d'intimidation ou de représailles, il est nécessaire de garantir une protection appropriée en dehors des actes de procédure à proprement parler et applicables après le procès aussi. Faute de normes juridiques spécifiques sur la protection extraprocédurale des témoins, aucune mesure du genre n'est actuellement mise en oeuvre. Fort de ce constat, le Conseil fédéral charge le DFJP d'élaborer des propositions pour créer dans le droit fédéral les conditions permettant de mettre en place des programmes de protection des témoins introduisant des mesures extraprocédurales.

Ensuite, le rapport examine si les résultats de l'exploration radio menée à l'étranger par le DDPS (CGE) ne pourraient être utilisés au profit du MPC lorsque l'entraide judiciaire internationale atteint ses limites. Pour que le MPC puisse directement mandater la CGE au DDPS, il faudrait créer une base juridique spéciale dans une loi dont le Conseil fédéral ne voit cependant pas l'utilité dans l'immédiat d'autant plus que le droit actuel autorise la transmission au MPC d'informations recueillies fortuitement dans le cadre de l'exploration radio. En l'espèce, le Conseil fédéral voit des possibilités d'augmenter l'efficacité en renforçant la collaboration entre les autorités chargées du renseignement. Il estime également qu'il faut poursuivre les examens techniques entamés en vue d'une utilisation des ressources de la CGE au profit du renseignement intérieur, afin de garantir une surveillance des télécommunications efficace dans un domaine marqué par une évolution technologique fulgurante.

Le cryptage, complet ou partiel, des communications par téléphone satellite et d'autres formes de télécommunications (p.ex. téléphonie Internet) rend le travail de surveillance et d'exploration plus difficile. Le Conseil fédéral n'envisage aucune mesure législative dans ce domaine (obligation de consigner les clés de chiffrement utilisées ou les procédures de chiffrement appliquées) dans la mesure où elles ne constitueraient un moyen ni approprié ni judicieux pour faciliter les tâches de surveillance et d'exploration. En revanche, il plaide également en faveur d'une utilisation du décryptage au profit des autorités de poursuite pénale. Ici encore, une collaboration technique accrue entre les instances suisses concernées générerait des gains d'efficacité.

Au sujet de la durée de conservation des données téléphoniques, le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs du postulat selon lequel le délai de six mois prévus par le droit actuel est trop court, en particulier dans les procédures pénales de longue durée. Vu les difficultés rencontrées dans la pratique pour recueillir des éléments de preuve et l'évolution du droit en Europe, le Conseil fédéral considère qu'il est

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nécessaire d'augmenter la durée de conservation des données de communication. L'augmentation de six mois proposée dans le postulat lui paraît raisonnable. Néanmoins, il ne se prononcera sur la suite à donner à ce dossier que lorsque sera disponible le rapport relatif à la révision de la LSCPT qu'il a mandaté le 29 mars 2006 pour clarifier les questions juridiques en suspens liées à la surveillance des télé-communications dans le cadre de la poursuite pénale.

Enfin, le rapport examine quatre autres problématiques abordées par le postulat. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de légiférer pour le moment sur les interventions préventives et sur la prolongation de la durée de conservation des profils d'ADN. Quant à la surveillance préventive et à la prolongation de la détention en cas de risque de récidive, elles font déjà l'objet de révisions législatives dans des projets en cours (LMSI et P-CPP).

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Table des matières

Condensé 5422

Table des abréviations 5428

1 Structure et organisation des travaux 5430

2 Lutte contre le terrorisme et le crime organisé 5430

2.1 Contexte 5430

2.2 Etat des lieux 5430

2.2.1 Poursuite des organisations criminelles 5430

2.2.2 Poursuite des organisations criminelles de type mafieux 5431

2.2.3 Poursuite des organisations criminelles de type terroriste 5431

2.2.4 Poursuite des infractions principales de terrorisme 5432

2.2.5 Actes préparatoires délictueux 5432

2.2.6 Poursuite des cellules terroristes 5432

2.2.7 Compétence de la Confédération et des cantons en matière

de poursuite pénale 5433

2.3 Appréciation 5433

2.3.1 Poursuite des organisations criminelles 5433

2.3.2 Poursuite des cellules terroristes 5434

2.3.3 Etendue des compétences de poursuite pénale de la Confédération 5434

2.4 Mesures 5435

3 Coopération entre les organes de poursuite pénale et le service

de renseignement intérieur 5435

3.1 Contexte 5435

3.2 Etat des lieux 5436

3.2.1 Organisation des forces de police au sein du DFJP 5436

3.2.2 Le SAP, service de renseignement intérieur de la Suisse,

et ses tâches 5436

3.2.3 Les autorités fédérales...

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