Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

 
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Accord

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne

les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

La Confédération suisse,

ci-après désignée comme «la Suisse», d'une part,

et

la Communauté européenne,

ci-après désignée comme «la Communauté», d'autre part,

ci-après désignées comme «les parties contractantes»,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 et la déclaration commune sur la poursuite des négociations annexée aux actes finals des accords entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Confédération suisse, signée à Luxembourg le 21 juin 1999,

considérant que le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 - ci-après désigné comme «l'accord» - devrait être mis à jour conformément aux résultats des négociations de l'Uruguay Round et adapté pour ce qui concerne la couverture des produits,

considérant que les flux des échanges entre la Suisse et les nouveaux États membres

devraient être maintenus après l'élargissement de l'Union européenne,

désireuses d'améliorer l'accès réciproque aux marchés des produits agricoles transformés,

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, du 17 mars 2000,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

L'accord est modifié comme suit:

  1. l'annexe I de l'accord est remplacée par la nouvelle annexe I, qui est jointe au présent accord comme annexe 1.

  2. Le protocole n° 2 de l'accord est remplacé par le nouveau protocole n° 2, qui est joint en annexe au présent accord comme annexe 2. Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

    Art. 2

    Les accords suivants sont abrogés avec effet à compter de l'entrée en vigueur du présent accord:

    - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, du 17 mars 2000;

    - Échange de lettres de la Commission européenne et de l'Administration fédérale suisse concernant des dispositions visant à améliorer la transparence dans les diverses mesures de compensation des prix appliquées par la Communauté européenne et la Suisse qui affectent les échanges de produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2, du 29 novembre 1988.

    Art. 3

    Les annexes au présent accord, y compris les tableaux et les appendices aux tableaux et l'appendice au protocole n° 2, en font partie intégrante.

    Art. 4

  3. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Suisse.

  4. Le présent accord s'applique aussi au territoire de la Principauté de Liechtenstein tant que l'union douanière avec la Suisse est maintenue.

    Art. 5

  5. Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le jour suivant le jour où les parties contractantes se sont notifié l'achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cette fin.

  6. Dans l'attente de l'achèvement des procédures de ratification visées au par. 1, les parties contractantes appliquent le présent accord à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de la signature, pour autant que les mesures de mise en oeuvre visées à l'art. 5, par. 4, du protocole n° 2 sont adoptées à la même date.

    Art. 6

  7. Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

    5928

    Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

  8. La version maltaise du présent accord sera authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées au par. 1.

    En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent accord.

    Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.

    (Suivent les signatures)

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    Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

    Annexe I

    Liste des produits visés à l'art. 2, point i), de l'accord:

    Code du système harmonisé

    2905.43 Mannitol

    2905.44 D-Glucitol (sorbitol)

    3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: 3501.10 - Caséines

    ex 3501.90 - Autres:

    - Autre que colles de caséine

    3502 Albumines (y compris les concentrés de deux protéines de lactosérum ou plus, contenant en poids plus de 80 % de protéines de lactosérum, calculés sur la matière sèche), albuminates et autres dérivés des albumines:

    - ovalbumine:

    3502.11 - - séchée

    3502.19 - - autre

    3502.20 - lactalbumine, y compris les concentrés de deux protéines de lactosérum

    ou plus

    3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés

    3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (pansements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:

    3809.10 - À base de matières amylacées

    3823 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:

    - acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage: 3823.11 - - acide stéarique

    3823.12 - - acide oléique

    3823.19 - - autre

    3823.70 - Alcools gras industriels

    3824.60 - Sorbitol, autre que celui du nº 2905 44

    5301 Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et effilochés)

    5302 Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)

    ...

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    Annexe 1

    Description

    Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

    Protocole n° 2

    concernant certains produits agricoles transformés

    Art. 1 Principes généraux

  9. Les dispositions de l'accord s'appliquent aux produits énumérés aux tableaux I et II sauf indication contraire dans le présent protocole.

  10. En particulier, concernant ces produits, les parties contractantes ne doivent pas prélever des droits de douane sur les importations ou des charges d'un effet équiva-lent, y compris des éléments agricoles, ni accorder des restitutions à l'exportation ou tout remboursement, toute remise ou toute dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent.

  11. Les dispositions du présent protocole s'appliquent par analogie à la Principauté de Liechtenstein jusqu'à l'application du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen à la Principauté de Liechtenstein.

    Art. 2 Application de mesures de compensation des prix

  12. Pour tenir compte de différences du coût des matières premières agricoles utilisées dans la fabrication des produits spécifiés au tableau I, l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix à ces produits; à savoir le prélèvement d'éléments agricoles à l'importation et l'octroi de restitutions à l'exportation ou l'octroi de remboursements, de remises ou de dispenses de paiement, partielles ou totales de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent.

  13. Si une partie contractante applique des mesures intérieures, qui réduisent le prix des matières premières pour les industries de transformation, ces mesures sont prises en compte dans le calcul des montants des compensations de prix.

    Art. 3 Mesures de compensation des prix à l'importation

  14. Les montants de base de la Suisse pour les matières premières agricoles pris en considération dans le calcul des éléments agricoles à l'importation ne dépassent ni la différence entre le prix de référence intérieur suisse et le prix de référence intérieur communautaire pour la matière première agricole concernée ni le droit suisse à l'importation appliqué pour la matière première agricole lorsqu'elle est importée en tant que telle.

  15. Le régime suisse à l'importation pour les produits spécifiés au tableau I est établi dans le tableau IV.

  16. Si le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la Communauté peut introduire les mesures de compensation des prix établies à l'art. 2, à savoir la perception d'éléments agricoles à l'importation, conformément au règlement (CE) 1460/96 et à modifications ultérieures.

    5931

    Annexe 2

    Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

    Art. 4 Mesures de compensation des prix à l'exportation

  17. Les restitutions suisses à l'exportation ou les remboursements, les remises ou les dispenses de paiement, partielles ou totales, des droits de douane ou de charges d'un effet équivalent à l'exportation vers la Communauté pour les produits énumérés au tableau I ne dépassent pas la différence entre le prix de référence intérieur suisse et le prix de référence intérieur communautaire pour les matières premières agricoles utilisées dans la fabrication de ces produits multiplié par les quantités effectivement utilisées. Si le prix de référence intérieur suisse est égal ou inférieur au prix de référence...

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