Notenaustausch zwischen der Schweiz und Liechtenstein betreffend die Zulassungen von Pflanzenschutzmitteln mit neuen Wirkstoffen

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KOSTENLOSER AUSZUG

Entré en vigueur le 1er juin 2020

(Etat le 1er juin 2020)

Traduction

Ambassade de la Principauté de Liechtenstein

Berne, le 19 mai 2020

Département fédéral des affaires étrangères

Berne

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 mai 2020, qui a la teneur suivante:

«Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur de lui soumettre l’affaire suivante:

En vue de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 avril 2005 rendue dans les affaires conjointes C-207/03 et C-252/03 et des conséquences qui en découleraient pour l’espace économique Suisse-Liechtenstein, le Conseil fédéral propose – conformément aux entretiens menés dans ce contexte et à l’expérience acquise sur la base de l’échange de notes du 22 avril 20051, renouvelé le 23 mai 20062, le 25 mai 20093, le 21 mai 20124 et le 6 mai 20155 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives – au gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, sur la base de la législation sur les produits phytosanitaires applicable dans le cadre du Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (Traité douanier)6, une réglementation d’exception relative à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives:Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives (New Chemical Entities, NCE ou New Active Substances, NAS) délivrées par l’Office fédéral de l’agriculture sur la base de l’ordonnance suisse du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires7 (ordonnance sur les produits phytosanitaires) ne sont pas reconnues automatiquement au Liechtenstein.L’Office fédéral de l’agriculture informe immédiatement l’Office de l’environnement du Liechtenstein sur tout nouveau produit phytosanitaire avec NCE ou NAS autorisé en Suisse. L’Office de l’environnement du Liechtenstein établit une liste dans laquelle sont inclus les produits phytosanitaires dont l’autorisation de mise sur le marché n’est pas reconnue au Liechtenstein. La liste est mise à jour régulièrement et...

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