Dispositions d'exécution de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (DE-OARF)

 
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Dispositions d'exécution de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire

(DE-OARF)

Modification du 9 octobre 2001

L'Office fédéral des transports arrête:

I

Les dispositions d'exécution, du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire1 sont modifiées comme suit:

Art. 1, al. 1 et 3

1 Le prix minimal se compose de: a. la part relative à la consommation d'énergie, calculée comme suit: 1. 11 ct./kWh pour le prix de l'énergie au fil de contact entre 6 heures et

22 heures (tarif diurne),

  1. 7 ct./kWh pour le prix de l'énergie au fil de contact entre 22 heures et 6 heures (tarif nocturne),

  2. 0,3 ct. par tonne brute-kilomètre (tbkm) pour les trains à traction thermique circulant sur des tronçons électrifiés, à l'exception des courses d'essai, des courses avec des véhicules historiques et des trains de service des gestionnaires de l'infrastructure;

  1. la part relative à l'entretien proportionnel aux prestations, calculée comme suit: 1. 0,2 ct./tbkm pour les chemins de fer ayant une superstructure légère, 2. 0,25 ct./tbkm pour tous les autres chemins de fer;

  2. la part des frais de personnel de roulement, qui est de 40 ct. par train/km et qui est supprimée pour les tronçons exploités comme un service de tramway (circulation à vue);

  3. la part des coûts pour chaque arrivée et chaque départ dans des gares de jonction, calculée de la manière suivante: 1. 5 fr. dans les grandes gares de jonction, 2. 3 fr. dans les autres gares de jonction.

3 La consommation d'énergie est mesurée par l'utilisateur du réseau. Celui-ci doit garantir le calibrage et la surveillance des dispositifs de mesure installés sur ses

1 RS 742.122.4

196 2001-1955

Dispositions d'exécution de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire RO 2002

véhicules, et prouver que les valeurs sont enregistrés et relevés correctement et que leur répartition entre les heures à haut et bas tarif est exacte. S'agissant de trains qui circulent plusieurs fois dans la même composition et avec les mêmes temps de parcours, il suffit de procéder aux mesurages de référence durant le service normal. Faute de mesurages, le gestionnaire de l'infrastructure fixe le taux de consommation par catégorie de train en fonction des tbkm. Il peut fixer un taux unitaire par catégorie de train et par utilisateur du réseau qui prenne en compte la répartition du trafic entre les tarifs...

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