Règlement de service de l’armée (2018-01-01)
| Date de publication | 22 juin 1995 |
(RSA)1
du 22 juin 1994 (Etat le 1er janvier 2018)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 150, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée2,3
arrête:
Le règlement de service:
a.1établit les principes généraux du commandement, de l’instruction et de l’éducation ainsi que de la marche du service;b.délimite les droits et devoirs des militaires;c.donne une information de base et renseigne sur les liens entre les différents domaines importants pour les militaires.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 729).
1 Le règlement de service a valeur de directive contraignante pour tous les militaires durant le temps de service et pour les conscrits pendant le recrutement. Les dispositions de l’annexe 2 s’appliquent en outre au service de promotion de la paix.1
2 En dehors du temps de service, le règlement de service s’applique aux militaires en tant qu’ils ont à accomplir des devoirs de service ou lorsqu’ils portent l’uniforme.
3 Pour le personnel militaire, le règlement de service est applicable pendant le service.2 En dehors de celui-ci, il s’applique lorsque doivent être accomplis des devoirs de service ou lorsque l’uniforme est porté.
4 …3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7383).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 729).
3 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7383).
1 Est militaire quiconque est recruté et déclaré apte au service est militaire jusqu’à sa libération de l’obligation de servir. Est aussi considéré comme tel celui qui fait partie du personnel militaire.1
2 Genres de services:
a.le service d’instruction comprend notamment l’engagement dans les écoles et les stages, les cours, les exercices et les rapports;b.le service de promotion de la paix est l’engagement volontaire dans des opérations internationales de maintien de la paix, sur la base d’un mandat de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);c.le service d’appui est l’engagement destiné à aider les autorités civiles à accomplir des tâches d’importance nationale lorsque les moyens civils ne sont plus suffisants, à augmenter l’état de préparation de l’armée et à apporter de l’aide à un pays étranger en cas de catastrophe;d.le service actif est l’engagement dans le service de défense nationale en vue de repousser une menace venant de l’extérieur ainsi que le service d’ordre visant à s’opposer à de graves menaces intérieures.23 Le temps de service est celui pendant lequel les militaires sont au service. Il commence avec le début du voyage d’entrée au service et se termine à la fin du voyage qui suit le licenciement. Il comprend le temps de travail, le temps de repos et le temps libre. Sont considérés comme temps libres la sortie et le congé.
4 Pour des raisons pratiques, ce règlement de service fait usage de formes masculines comme «l’individu», «le militaire», «le commandant». Ces désignations sont valables pour les militaires féminins aussi bien que masculins.
1 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 729).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 729).
La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l’indépendance et la sécurité du pays, conformément à l’art. 2 de la Constitution4. Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays. Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible entre les citoyens. Elle s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d’un ordre international juste et pacifique.
La politique de sécurité est un volet de la politique générale et poursuit les mêmes objectifs. Son objectif est de protéger la capacité d’agir, l’autodétermination et l’intégrité de la Suisse et de sa population ainsi que ses conditions d’existence contre les menaces et les dangers, et de contribuer à la stabilité et à la paix en dehors de nos frontières.
Pour assumer ses tâches en matière de politique de sécurité, la Suisse dispose des instruments suivants: la politique étrangère, l’armée, la protection de la population, le service de renseignement, la police, la politique économique, l’administration des douanes, le service civil.
Dans le cadre de la politique de sécurité, l’armée joue un rôle déterminant.5
41Tâches de l’armée1 L’armée a pour tâche:
a.de contribuer à prévenir la guerre et à maintenir la paix;b.de défendre le pays et sa population;c.de sauvegarder la souveraineté sur l’espace aérien suisse;d.d’apporter un soutien aux autorités civiles en Suisse lorsque leurs moyens ne suffisent plus;e.d’apporter une aide aux autorités civiles à l’étranger pour la protection de personnes et de biens particulièrement dignes de protection ainsi que pour l’aide humanitaire;f.de contribuer à la promotion de la paix sur le plan international.2 L’armée peut en outre soutenir les autorités civiles et des tiers:
a.en mettant des moyens militaires à leur disposition pour des activités civiles ou des activités hors du service en Suisse;b.en fournissant, en cas d’événement imprévu, une aide spontanée en engageant des troupes en service d’instruction ou des formations professionnelles.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7383).
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7383).
Selon la constitution et la loi, l’armée est subordonnée au pouvoir civil. L’autorité exécutive et directoriale suprême à laquelle elle est soumise est le Conseil fédéral. Sont exceptées les décisions qui, par la constitution ou la loi, relèvent de la compétence de l’Assemblée fédérale.
1 Les troupes mobilisées pour le service actif sont assermentées. Les militaires confirment ainsi leur volonté de remplir leur devoir militaire.
2 Les militaires prêtent serment ou promettent solennellement.
3 Lors de l’assermentation, un membre d’une autorité civile ou un commandant représente le Conseil fédéral.
4 Le représentant du Conseil fédéral ou le commandant de la troupe à assermenter lit à voix haute le message du Conseil fédéral qui motive le service actif.
5 Puis, le représentant du Conseil fédéral prononce la formule d’assermentation. Les personnes prêtant serment la répètent phrase après phrase.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7383).
«Je jure/Je promets:
–de servir la Confédération suisse de toutes mes forces;–de défendre courageusement les droits et la liberté du peuple suisse;–de remplir mon devoir, au prix de ma vie s’il le faut;–de rester fidèle à ma troupe et à mes camarades;–de respecter les règles du droit des gens en temps de guerre.»L’armée est une institution grande et diverse. Elle ne peut remplir sa mission fondamentale – défendre, protéger, aider – que si toutes ses forces collaborent. Des troupes formées et équipées de manière diversifiée et des spécialistes doivent remplir des missions particulières et travailler ensemble à atteindre un but commun. L’armée a donc besoin d’une organisation de commandement efficace. Elle est articulée en formations et organisée hiérarchiquement.
L’ordre et l’obéissance sont les caractéristiques principales du commandement militaire. Mais le terme commandement a un contenu beaucoup plus vaste qu’une simple donnée d’ordre, même en cas d’engagement réel. Le commandant doit fixer des buts, prendre des décisions et répartir des missions. Conduire signifie aussi traiter les informations reçues et les transmettre judicieusement. Les commandants doivent coordonner et contrôler le travail de leurs subordonnés et collaborer avec les organes de même niveau. Ils doivent motiver leurs subordonnés, veiller à leur bien-être, et empêcher ou arbitrer les conflits internes. A tous les échelons, le droit et le devoir de commander vont de pair avec la responsabilité.
Des subordonnés aussi, il est exigé davantage que la simple obéissance. Dans le cadre de leurs missions, ils doivent agir de manière autonome, disciplinée et responsable. Ils doivent informer leurs supérieurs et leurs camarades tout en collaborant avec eux de manière efficace.
Dans l’armée, tous les chefs sont en même temps des subordonnés. Celui qui donne des ordres, est aussi tenu à l’obéissance. Cela vaut même pour le général qui est responsable devant le Parlement et le Conseil fédéral. La discipline et l’indépendance sont, à tous les échelons de la hiérarchie militaire, aussi nécessaire que la volonté et la capacité de travailler ensemble.
Les formations de l’armée regroupent des citoyennes et des citoyens d’origines, d’âges, d’instruction, d’habitudes et vie et d’intérêts différents. La mission commune les réunit. Elle peut être exécutée uniquement si les individus forment une communauté soudée en vue de son accomplissement.
Section 1 Principes du commandement
1 Commander signifie diriger l’action des subordonnés pour atteindre un but commun.
2 Les résultats obtenus par une formation militaire sont davantage que la somme des prestations individuelles. Le commandement militaire suppose donc en particulier qu’il faut savoir convaincre chacun d’engager toutes ses forces dans l’accomplissement en commun de la mission, même au prix de sa vie, si nécessaire, en cas d’engagement réel.
Les chefs définissent les buts à atteindre. Ils laissent à leurs subordonnés la plus grande liberté possible quant aux moyens à mettre en...
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