Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF)

 
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Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire

(LDIF)

du 20 mars 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20072,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Buts

La présente loi a pour buts:

  1. d'accroître les capacités et d'augmenter le rendement dans le trafic des marchandises et dans le trafic des voyageurs à grande distance;

  2. d'augmenter le nombre des n0153uds ferroviaires complets;

  3. de réduire les temps de parcours sur l'axe est-ouest;

  4. d'éliminer les goulets d'étranglement sur l'axe nord-sud.

    Art. 2 Objet

    La loi règle le développement de l'infrastructure ferroviaire et son financement au moyen des ressources du fonds pour les grands projets ferroviaires (fonds FTP).

    Art. 3 Définitions

    Au sens de la présente loi, on entend par:

  5. augmentation du rendement: les mesures visant à accroître la densité du trafic sur un tronçon donné ou dans un n0153ud ferroviaire;

  6. accroissement des capacités: les mesures visant à supprimer un goulet d'étranglement et à augmenter le rendement;

  7. mesures d'accélération: les mesures permettant de réduire le temps de parcours d'un train entre deux gares;

  8. intensification de la circulation: la réduction de l'intervalle entre deux trains circulant sur la même ligne dans la même direction;

    RS 742.140.2

    Développement de l'infrastructure ferroviaire RO 2009

    Développement de l'infrastructure ferroviaire RO 2009

  9. désenchevêtrement: les mesures prises dans un n0153ud ferroviaire qui permettent la circulation des trains sans croisement et augmentent la capacité des n0153uds ferroviaires.

    Section 2 Mesures

    Art. 4 Mesures concernant les grands projets ferroviaires

    Les mesures comprennent:

  10. sur les lignes de base de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): 1. Bâle2013Saint-Gothard nord: intensification de la circulation sur le tronçon Bâle2013Brugg2013Altdorf Rynächt,

    1. Saint-Gothard sud2013Chiasso: augmentation du rendement dans les n0153uds ferroviaires de Bellinzone, Lugano et Chiasso, intensification de la circulation sur le tronçon Biasca2013Bellinzone2013Chiasso, accroissement des capacités sur le tronçon Balerna2013Mendrisio,

    2. Bellinzone2013Luino: augmentation du rendement et accroissement des capacités,

    3. Zoug2013Arth-Goldau: augmentation du rendement dans le n0153ud ferroviaire d'Arth-Goldau et accroissement des capacités,

    4. région de Berne: augmentation du rendement du tronçon Berne2013 Thoune,

    5. axes du Loetschberg et du Saint-Gothard: en cas d'accroissement du trafic, mesures garantissant l'alimentation en courant de traction et mesures de protection contre le bruit sur les voies d'accès aux tunnels de base du Saint-Gothard et du Lötschberg;

  11. sur les autres lignes: 1. région de Genève: augmentation du rendement, 2. région de Lausanne: accroissement des capacités (4e voie) sur le tronçon Lausanne2013Renens, augmentation du rendement dans le n0153ud ferroviaire de Lausanne,

    1. Lausanne2013Brigue2013Iselle: mesures d'accélération et augmentation du rendement,

    2. Lausanne2013Bienne2013Olten: mesures d'accélération et augmentation du rendement,

    3. Lausanne2013Berne: mesures d'accélération et augmentation du rendement,

    4. région de Berne: désenchevêtrement du Wylerfeld, accroissement des capacités dans le n0153ud ferroviaire de Berne,

    5. Thoune2013Interlaken: accroissement des capacités et augmentation du rendement, garantie de la qualité des correspondances à Thoune,

    6. Bienne2013Delémont2013Bâle: mesures d'accélération,

      Développement de l'infrastructure ferroviaire RO 2009

    7. Bâle2013Olten2013Lucerne: désenchevêtrement de Liestal, augmentation du rendement dans la gare de voyageurs de Bâle, augmentation du rendement sur le tronçon Bâle2013Lucerne,

    8. région d'Olten: désenchevêtrement d'Olten nord et d'Olten est, augmentation du rendement dans le n0153ud ferroviaire d'Olten,

    9. ...

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