Décision no 2/2009 du Comité mixte Suisse-CE du 13 juillet 2009 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord

 
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Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et les Communautés européennes

Décision no 2/2009 du Comité mixte Suisse-CE du 13 juillet 2009 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord

Adoptée le 13 juillet 2009 Entrée en vigueur le 13 juillet 2009

Texte original

Le Comité mixte, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse1, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «l'accord», vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord2, ci-après dénommé «protocole no 3», et notamment son art. 39,

considérant ce qui suit: (1) La Bulgarie et la Roumanie, ci-après dénommées «les nouveaux Etats membres», ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 2007. (2) Après l'adhésion des nouveaux Etats membres, il importe que les marchandises originaires de ces nouveaux Etats membres importées en Suisse dans le cadre de l'accord soient considérées comme étant originaires de la Communauté. (3) A cet effet, certaines modifications d'ordre technique doivent être apportées au texte du protocole no 3. (4) Il convient donc que les échanges entre les nouveaux Etats membres et la Suisse soient soumis, à compter du 1er janvier 2007, aux dispositions de l'accord tel que modifié par le présent acte. Il y a lieu, dès lors, que l'application de l'accord commercial conclu entre la Suisse et les nouveaux Etats membres avant leur adhésion soit interrompue à partir de la même date. Il importe que des mesures transitoires assurent le processus de transition et garantissent la sécurité juridique.

RS 0.632.401.33

1 RS 0.632.401

2 RS 0.632.401.3

2009-0942 95

Modification du Protocole no 3. Décision no 2/2009 RO 2010 du Comité mixte Suisse-CE

Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées

Fabrication dans laquelle: 2013 toutes les matières du chap. 2 utilisées sont entièrement obtenues et 2013 toutes les matières végétales utilisées sont entièrement obtenues. Toutefois, des matières des no 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées

1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516

Fabrication dans laquelle: 2013 toutes les matières des chap. 2 et 4 utilisées sont entièrement obtenues 2013 toutes les matières végétales utilisées sont entièrement obtenues. Toutefois, des matières des no 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées

Chapitre 16 Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques

Fabrication: 2013 à partir des animaux du chap. 1 et/ou 2013 dans laquelle toutes les matières du chap. 3 utilisées sont entièrement obtenues

ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

Modification du Protocole no 3. Décision no 2/2009 RO 2010 du Comité mixte Suisse-CE

Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

excéder la valeur des matières originaires utilisées

8527 Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie

Fabrication dans laquelle: 2013 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 2013 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8528 2013 Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l'information du no 8471

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

2013 Autres moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision; Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images;

Fabrication dans laquelle: 2013 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 2013 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8529 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des no 8525 à 8528:

2013 reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Modification du Protocole no 3. Décision no 2/2009 RO 2010 du Comité mixte Suisse-CE

Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

2013 reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l'information du no 8471

Fabrication: 2013 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

2013 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2013 Autres Fabrication dans laquelle: 2013 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

2013 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8535 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tension excédant 1000 V

Fabrication dans laquelle: 2013 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 2013 Toutefois, la valeur de toutes les matières du no 8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8536 2013 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tension n'excédant pas 1000 V

Fabrication dans laquelle: 2013 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 2013 Toutefois, la valeur de toutes les matières du no 8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

Modification du Protocole no 3. Décision no 2/2009 RO 2010 du Comité mixte Suisse-CE

Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2) (3) ou (4)

2013 Connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques

2013 en matière plastique Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

2013 en céramique Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

2013 de cuivre Fabrication: 2013 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et

2013 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8537 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des no 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chap. 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du no 8517

Fabrication dans laquelle: 2013 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 2013 Toutefois, la valeur de toutes les matières du no 8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans...

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