Message relatif à une disposition constitutionnelle concernant la lutte contre la violence lors des manifestations sportives (hooliganisme) et à une modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

 
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07.067 Message

relatif à une disposition constitutionnelle concernant la lutte

contre la violence lors des manifestations sportives (hooliganisme) et à une modification de la loi fédérale instituant des mesures visant

au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

du 29 août 2007

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté fédéral concernant la lutte contre les violences lors des manifestations sportives et deux projets de modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, en vous proposant de les approuver.

Nous vous proposons également de classer l'intervention parlementaire suivante:

2006 M 06.3004 Mesures contre les violences lors de manifestations sportives

(CE 7.3.06, Commission des affaires juridiques CE 05.065;

N 9.3.06)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

29 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le présent projet porte sur la création d'une base constitutionnelle qui habilitera la Confédération à prendre des mesures pour lutter contre la violence lors des manifestations sportives. Cette disposition constitutionnelle permettra de reconduire pour une durée illimitée des mesures qui ont été prises provisoirement jusqu'à la fin de 2009, faute de base constitutionnelle claire: l'interdiction de périmètre, l'obligation de se présenter à la police et la garde à vue. Elle ne devra cependant être adoptée que si les cantons ne réalisent pas à temps une solution fondée sur un concordat.

Le phénomène de la violence, latente ou patente, lors des manifestations sportives n'a cessé ces derniers temps de prendre de l'ampleur au niveau international, si bien que les pays concernés ont commencé à réagir en prenant des mesures. En Suisse, afin de contrer cette tendance et de donner aux autorités les moyens nécessaires pour maîtriser la situation lors de futures manifestations sportives telles que l'EURO 08, les Chambres fédérales ont inscrit dans la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1, au printemps 2006, des dispositions visant à lutter contre ce type de violence. Ces dispositions comprennent l'instauration d'un système d'information national sur les hooligans et une série de mesures préventives, s'appliquant par paliers, visant à les empêcher de commettre des actes de violence. Elles prévoient également la possibilité de saisir, séquestrer et confisquer du matériel de propagande dont le contenu incite à la violence.

Lors des délibérations parlementaires, une controverse s'est élevée quant à la constitutionnalité de trois des cinq mesures préventives proposées: l'interdiction de périmètre, l'obligation de se présenter à la police et la garde à vue. Le Parlement a, par conséquent, décidé de limiter la durée de validité de ces trois mesures à la fin 2009 pour s'assurer que les adaptations nécessaires du droit seraient aussitôt entreprises.

Le Parlement a par la suite chargé le Conseil fédéral, par le biais d'une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), de veiller à ce qu'une base juridique suffisante permette de poursuivre l'application des mesures citées après l'échéance de leur durée de validité, soit par une modification de la Constitution fédérale, soit par la conclusion d'un concordat. Deux autres interventions parlementaires (la motion Joder et l'initiative parlementaire Berset) demandent une législation fédérale durable. Les cantons ont depuis lors donné la préférence à la solution du concordat. Cependant, étant donné qu'elle doit assurer l'existence d'une base juridique suffisante pour que les mesures adoptées au printemps 2006 puissent être reconduites dès leur échéance, en vertu de la motion de la CAJ-E, la Confédération a entrepris dès l'été 2006 l'élaboration d'une disposition constitutionnelle, en accord avec les cantons. Ainsi, une solution de secours serait prête si le concordat devait finalement ne pas être conclu ou prendre du retard. En

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effet, il reste peu de temps avant la fin des mesures provisoires. La Confédération interrompra ses travaux dès que les règlementations cantonales seront prêtes à être mises en oeuvre. Lors de la consultation menée au printemps 2007, les cantons, les partis politiques et les autres organismes intéressés ont dans l'ensemble approuvé et la manière de procéder et le projet de norme constitutionnelle élaboré par la Confédération. Si la solution constitutionnelle venait à être choisie et que le peuple et les cantons acceptent la disposition proposée, les trois mesures provisoires seraient inscrites durablement dans la LMSI. Le présent message s'accompagne d'un projet correspondant de modification de la LMSI (projet A). Le Conseil fédéral présente en même temps un projet de modification de la LMSI adapté au cas où la solution concordataire serait adoptée (projet B).

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Message

1 Présentation de l'objet

1.1 Contexte

Les Chambres fédérales ont adopté le 24 mars 2006 une modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RO 2006 3703), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. L'objectif premier de cette révision était de créer la base légale nécessaire au niveau de la Confédération pour mieux lutter contre la violence liée aux manifestations sportives. Ces dispositions comprennent une série de mesures préventives, s'appliquant par paliers et visant à empêcher que les hooligans s'étant déjà livré à des actes de violence en commettent de nouveaux. Chaque mesure n'est appliquée que si la mesure précédente, moins sévère, n'a pas été suivie d'effets ou ne présente aucune perspective de succès. Les cinq instruments de ce projet sont les suivants: l'enregistrement de hooligans ayant commis des actes de violence dans une banque de données nationale (HOOGAN), l'interdiction de se rendre dans un pays donné, l'interdiction de périmètre, l'obligation de se présenter à la police et la garde à vue.

Alors que le système d'information sur les hooligans et l'interdiction de se rendre dans un pays donné ont pu être instaurés sans problème sur la base de la Constitution, des divergences d'opinion sont apparues au cours des débats parlementaires quant à la constitutionnalité des trois autres mesures (interdiction de périmètre, obligation de se présenter à la police et garde à vue). En fin de compte, le point de vue du Conseil des Etats s'est imposé, et le Parlement a limité la durée de validité des trois mesures controversées à la fin de 2009. Il entendait ainsi créer la nécessité d'adapter rapidement le droit pour permettre le maintien des mesures adoptées, soit par le biais d'une nouvelle base constitutionnelle, soit par celui d'un concordat entre les cantons.

Le Parlement a par la suite chargé le Conseil fédéral, par le biais d'une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) (06.3004)2, de veiller à ce qu'une base juridique suffisante permette de poursuivre l'application des mesures citées après l'échéance de leur durée de validité. Alors que la motion de la CAJ-E ne précise pas si cet objectif doit être atteint par le biais d'une modification de la Constitution ou par la voie concordataire, la motion Joder (06.3064)3 demande explicitement la création d'une base constitutionnelle. Mentionnons également l'initiative parlementaire Berset (06.454)4, qui demande une législation fédérale durable et un équilibre entre mesures préventives et mesures répressives.

La motion de la CAJ-E chargeant la Confédération d'assurer que la base juridique nécessaire sera créée à temps, l'administration fédérale a entrepris les travaux...

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