Initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)»

 
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Publications des départements et des offices de la ConfédérationDélai imparti pour la récolte des signatures: 29 juillet 2003Initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)»Examen préliminaireLa Chancellerie fédérale suisse,après examen de la liste de signatures présentée le 29 novembre 2001 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,décide:1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)», présentée le 29 novembre 2001, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.1 RS 161.12 RS 161.113 RS 311.0Initiative populaire fédérale2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:NÛNom Prénom Rue NÛ NPA Localité1 Berthoud André Blumenmatt 6 2572 Mörigen 2 Feineis Erich Pfaffengut 5 9312 Häggenschwil 3 Guscetti Fausto Via Greina 9 6710 Biasca 4 Haering Hans-Peter Landhausweg 40 4126 Bettingen 5 Huber Hans-Ulrich Büelhüslistrasse 300 8479 Altikon 6 Lienhard Heinz Höhgasse 12 8598 Bottighofen 7 Rebsamen Brigitta Neumattstrasse 22 4144 Arlesheim 8 Staub Marianne Hofstettenstrasse 46 3600 Thun3. Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.4. La...

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