Communication De Soupçons De Blanchiment Après La Fin De La Relation D'affaires

Author:Mr Alain Macaluso and Andrew M. Garbarski
Profession:Bar & Karrer
 
FREE EXCERPT

Introduction

Dans un arrêt 6B_503/2015 que nous comprenons être de principe, rendu le 24 mai 2016 et destiné à la publication au recueil officiel des ATF, le Tribunal fédéral (TF) a notamment été amené à trancher la question de savoir si l'obligation faite aux intermédiaires financiers de communiquer des soupçons de blanchiment aux termes de l'art. 9 LBA1 cesse avec la fin de la relation d'affaires ou si, au contraire, cette obligation subsiste au-delà.

La réponse à cette question a notamment des répercussions directes sur celle du point de départ de la prescription de l'action pénale applicable en cas de violation de l'obligation de communiquer, laquelle est sanctionnée à l'art. 37 LBA.

Dans le cas porté au TF, l'intermédiaire financier concerné (lequel avait déployé une activité de fiduciaire et de gérant de fortune) faisait valoir en substance que son obligation de communiquer avait cessé au terme de la relation d'affaires (fin janvier 2007), si bien que la prescription de sept ans applicable à la poursuite de l'infraction précitée était selon lui déjà acquise lorsque le Département fédéral des finances2 (DFF) a rendu son prononcé pénal (art. 70 DPA3) en date du 4 mars 2014. A l'inverse, le DFF puis le Tribunal pénal fédéral (TPF)4, statuant sur opposition, avaient retenu que l'obligation de communiquer avait subsisté jusqu'à l'ouverture de l'enquête de police judiciaire par le Ministère public de la Confédération (MPC), à savoir le 15 mars 2007, vu le séquestre des avoirs bancaires ordonné par ce dernier le même jour5. C'est à cette date que la prescription de l'action pénale avait commencé à courir, si bien qu'elle n'était pas encore acquise au moment du prononcé pénal du DFF. Le TF a fait sienne cette approche dans l'arrêt ici commenté.

Dans le cas d'espèce, au vu de la date de survenance des faits, le TF et les instances précédentes ont conduit leur raisonnement sur la base de l'art. 37 aLBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 20086. Les ré flexions et considérations qui suivent conservent cependant toute leur pertinence à l'aune de la disposition révisée, telle qu'applicable depuis le 1er janvier 20097, étant relevé également que le délai de prescription topique dans le cadre de l'art. 37 LBA est de sept ans, aussi bien sous l'ancien que sous le nouveau droit8.

Comme il sera exposé ci-dessous, la solution retenue par le TF dans l'arrêt 6B_503/2015 sur la problématique de l'obligation de communiquer après la fin de la relation d'affaires ne va pas sans prêter le flanc à la critique.

Au-delà des incertitudes et difficultés pratiques que cette nouvelle jurisprudence ne manquera pas de susciter, en particulier pour les intermédiaires financiers soumis aux dispositions de la LBA9 (cf. infra III.A.), elle nous amène également à nous interroger, plus fondamentalement, sur la finalité de l'art. 37 LBA et la place que cette infraction occupe dans le système de la lutte contre le blanchiment d'argent (cf. infra III.B.).

Tels sont les aspects que nous nous proposons d'aborder dans la présente contribution, après un bref rappel du contenu des devoirs de diligence des intermédiaires financiers et des conséquences qui en découlent en cas de soupçons fondés de blanchiment (cf. infra II.).

En revanche, nous n'examinerons pas plus avant ici le point de savoir s'il est justifié, ainsi que cela a encore été rappelé dans le cas d'espèce10, qu'un prononcé pénal de l'administration (art. 70 DPA) succédant au mandat de répression (art. 64 DPA) soit assimilé à un « jugement de première instance » (aux termes de l'art. 97 al. 3 CP) ayant pour effet d'interrompre le cours de la prescription de l'action pénale. Pour les motifs que nous avons déjà eu l'occasion d'exposer dans une autre contribution, à laquelle il peut être renvoyé, nous sommes d'avis qu'un prononcé pénal ne saurait déployer un quelconque effet de droit matériel en cas d'opposition, cela d'autant moins au regard de la dernière évolution de la jurisprudence, telle que matérialisée par l'ATF 142 IV 11, laquelle dénie (à juste titre) un effet interruptif de prescription à l'ordon nance pénale rendue en application du CPP11 et contre laquelle une opposition a été valablement formée12.

  1. Blanchiment d'argent, devoirs de diligence et obligation de communiquer : brefs rappels

  1. Blanchiment d'argent

    Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte...

To continue reading

REQUEST YOUR TRIAL