Décision no 1/2009 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 17 juin 2009 modifiant l'annexe 1 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

 
EXTRAIT GRATUIT

Texte original Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route Décision no 1/2009 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 17 juin 2009 modifiant l'annexe 1 Adoptée le 17 juin 2009 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2009 Le Comité, vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route1 et notamment son art. 52, par. 4, considérant ce qui suit: (1) L'art. 52, par. 4, premier tiret, de l'accord charge le comité mixte d'adopter les décisions portant révision de l'annexe 1. (2) L'annexe 1 a été modifié en dernier lieu par la Décision no 2/2007 du comité mixte du 22 juin 20072. (3) De nouveaux actes juridiques communautaires dans les domaines couverts par le présent Accord ont été adoptés depuis sa dernière modification. Le texte de l'annexe 1 doit être modifié de nouveau pour tenir compte de l'évolution intervenue dans la législation communautaire pertinente. décide: Art. 1 L'annexe 1 de l'accord est supprimée et remplacée par le texte figurant en annexe à la présente décision. Décision no 1/2009 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse RO 2009 Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2009. Fait à Bruxelles, le 17 juin 2009. Le président: Le chef de la délégation suisse:Enrico Grillo Pasquarelli Max Friedli Décision no 1/2009 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse RO 2009 Annexe 1 Dispositions applicables Conformément à l'art. 52, par. 6 du présent Accord la Suisse applique des dispositions légales équivalentes aux dispositions mentionnées ci-dessous: Dispositions pertinentes de l'acquis communautaire Section 1 Accès à la profession Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23.5.1996, p. 1) modifiée en dernier lieu par la directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998 (JO L 277 du 14.10.1998, p. 17). Section 2 Normes sociales Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI