Décision no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

 
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Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

Décision no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord

Adoptée le 7 juillet 2009 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 2009

Le Comité des transports aériens Communauté/Suisse, vu l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien1, ci-après dénommé «accord», et notamment son art. 23, par. 4, décide:

Article unique

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2009.

Par le Comité mixte

Le chef de la délégation suisse:

Peter Müller

Le chef de la délégation de la Communauté:

Daniel Calleja Crespo

Transport aérien. D no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse RO 2009

  1. L'annexe II du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l'art. 2, par. 3, point a), point ii), du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production2:

    A/c 2013 [HB-IDJ] 2013 type CL600-2B19

    A/c 2013 [HB-IGM] 2013 type Gulfstream G-V-SP

    A/c 2013 [HB-IIS, HB-IIY, HB-IMJ, HB-IVL, HB-IVZ, HB-JES] 2013 type Gulfstream G-V

    A/c 2013 [HB-IBX, HB-IKR, HB-IMY, HB-ITF, HB-IWY] 2013 type Gulfstream G-IV

    A/c 2013 [HB-XJF, HB-ZCW, HB-ZDF, HB-ZDO] 2013 type MD 900.

    No 736/2006

    Règlement de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation.

    No 1702/2003

    Règlement de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, modifié par:

    2013 le règlement (CE) no 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005,

    2013 le règlement (CE) no 706/2006 de la Commission du 8 mai 2006,

    2013 le règlement (CE) no 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007,

    2013 le règlement (CE) no 375/2007 de la Commission du 30 mars 2007,

    2013 le règlement (CE) no 287/2008 de la Commission du 28 mars 2008,

    2013 le règlement (CE) no 1057/2008 de la Commission du 27 octobre 2008.

    Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions du règlement no 1702/2003 avec l'adaptation suivante:

    L'art. 2 est modifié comme suit:

    aux par. 3, 4, 6, 8, 10, 11, 13 et 14, la date «28 septembre 2003» est remplacée par «la date d'entrée en vigueur de la décision du comité des transports aériens Communauté/Suisse qui intègre le règlement (CE) no 1592/2002 dans l'annexe du règlement».

    Transport aérien. D no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse RO 2009

    No 2042/2003

    Règlement de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, modifié en dernier lieu par:

    2013 le règlement (CE) no 707/2006 de la Commission du 8 mai 2006,

    2013 le règlement (CE) no 376/2007 de la Commission du 30 mars 2007,

    2013 le règlement (CE) no 1056/2008 de la Commission du 27 octobre 2008.

    No 104/2004

    Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

    No 2111/2005

    Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'art. 9 de la directive 2004/36/CE.

    No 473/2006

    Règlement de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en oeuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chap. II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil.

    No 474/2006

    Règlement de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chap. II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par:

    2013 le règlement (CE) no 715/2008 de la Commission, du 24 juillet 2008.

    Ce règlement s'applique en Suisse tant qu'il est en vigueur dans l'UE.

    No 593/2007

    Règlement de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

    Transport aérien. D no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse RO 2009

    1. Sûreté aérienne

      No 300/2008

      Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002.

      No 2320/20023

      Règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (art. 1 à 8 et 10 à 13), modifié par:

      2013 le règlement (CE) no 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du

      29 avril 2004.

      No 820/2008

      Règlement de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en 0153uvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne.

      No 4333/2008

      Décision de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures supplémentaires pour la mise en 0153uvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, applicables à partir du 1er octobre 2008.

      No 1217/2003

      Règlement de la Commission du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.

      No 1486/2003

      Règlement de la Commission du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. (Art. 1 à 13 et 15 à 18)

      No 1138/2004

      Règlement de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports.

      Transport aérien. D no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse RO 2009

    2. Gestion du trafic aérien

      No 549/2004

      Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»).

      La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'art. 6, de l'art. 8, par. 1, et des art. 10, 11 et 12.

      Nonobstant l'adaptation horizontale prévue au premier alinéa de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «Etats membres» figurant à l'art. 5 du règlement (CE) no 549/2004 ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s'appliquer à la Suisse.

      No 550/2004

      Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»).

      La Commission jouit envers la Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'art. 16, tel que modifié ci-après.

      Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

  2. L'art. 3 est modifié comme suit:

    au par. 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

  3. L'art. 7 est modifié comme suit:

    aux par. 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

  4. L'art. 8 est modifié comme suit:

    au par. 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

  5. L'art. 10 est modifié comme suit:

    au par. 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

  6. A l'art. 16, le par. 3 est remplacé par le texte suivant:

    3. La Commission communique sa décision aux Etats membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné.

    .

    No 551/2004

    Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (règlement sur l'espace aérien).

    La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu de l'art. 2, de l'art. 3, par. 5, et de l'art. 10.

    Transport aérien. D no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse RO 2009

    No 552/2004

    Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité).

    La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des art. 4 et 7 et de l'art. 10, par. 3.

    Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

  7. L'art. 5 est modifié comme suit:

    au par. 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

  8. L'art. 7 est modifié comme suit:

    au par. 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

  9. L'annexe III est modifiée comme suit:

    à la section 3, deuxième et dernier alinéas, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

    No 2096/2005

    Règlement de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, modifié en dernier lieu par:

    2013 le règlement (CE) no 1315/2007 de la Commission du 8 novembre 2007,

    2013 le règlement (CE) no 482/2008 de la Commission du 30 mai 2008.

    La Commission jouit en Suisse des...

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