Décision no 1/2008 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

 
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Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

Décision no 1/2008 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord

Adoptée le 16 décembre 2008 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 2009

Texte original

Le Comité des transports aériens Communauté/Suisse, vu l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien1, ci-après dénommé «accord», et notamment son art. 23, par. 4, décide:

Article unique

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2008.

Par le Comité mixte:

Le chef de la délégation suisse:

Matthias Suhr

Le chef de la délégation de la Communauté:

Daniel Calleja Crespo

Transport aérien. D no 1/2008 du Comité mixte Communauté/Suisse RO 2009

No 736/2006

Règlement de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation.

No 1702/2003

Règlement de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, modifié par:

2013 le règlement (CE) no 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005,

2013 le règlement (CE) no 706/2006 de la Commission du 8 mai 2006,

2013 le règlement (CE) no 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007,

2013 le règlement (CE) no 375/2007 de la Commission du 30 mars 2007.

Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions de la directive n°1702/2003 avec l'adaptation suivante:

L'art. 2 est modifié comme suit:

Aux par. 3, 4, 6, 8, 10, 11, 13 et 14, la date «28 septembre 2003» est remplacée par «la date d'entrée en vigueur de la décision du comité des transports aériens Communauté/Suisse qui intègre le règlement (CE) no 1592/2002 dans l'annexe du règlement».

No 2042/2003

Règlement de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, modifié en dernier lieu par:

2013 le règlement (CE) no 707/2006 de la Commission du 8 mai 2006,

2013 le règlement (CE) no 376/2007 de la Commission du 30 mars 2007.

No 104/2004

Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

No 593/2007

Règlement de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

No 2111/2005

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet

Transport aérien. D no 1/2008 du Comité mixte Communauté/Suisse RO 2009

d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'art. 9 de la directive 2004/36/CE.

No 473/2006

Règlement de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en 0153uvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil.

No 474/2006

Règlement de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par:

2013 le règlement (CE) no 715/2008 de la Commission du 24 juillet 2008.

Ce règlement s'applique en Suisse tant qu'il est en vigueur dans l'UE.

  1. Sûreté aérienne

    No 2320/2002

    Règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (art. 1 à 8, 10 à 13), modifié par:

    2013 le règlement (CE) no 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du

    29 avril 2004.

    No 622/2003

    Règlement de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en 0153uvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, modifié par:

    2013 le règlement (CE) no 68/2004 de la Commission du 15 janvier 2004,

    2013 le règlement (CE) no 781/2005 de la Commission du 24 mai 2005,

    2013 le règlement (CE) no 857/2005 de la Commission du 6 juin 2005,

    2013 le règlement (CE) no 65/2006 de la Commission du 13 janvier 2006,

    2013 le règlement (CE) no 240/2006 de la Commission du 10 février 2006,

    2013 le règlement (CE) no 831/2006 de la Commission du 2 juin 2006,

    2013 le règlement (CE) no 1448/2006 de la Commission du 29 septembre 2006,

    2013 le règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission du 4 octobre 2006,

    2013 le règlement (CE) no 1862/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,

    Transport aérien. D no 1/2008 du Comité mixte Communauté/Suisse RO 2009

    2013 le règlement (CE) no 437/2007 de la Commission du 20 avril 2007,

    2013 le règlement (CE) no 358/2008 de la Commission du 22 avril 2008.

    No 1217/2003

    Règlement de la Commission du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.

    No 1486/2003

    Règlement de la Commission du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. (Art. 1 à 13 et 15 à 18)

    No 1138/2004

    Règlement de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports.

  2. Gestion du trafic aérien

    No 549/2004

    Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»).

    La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'art. 6, de l'art. 8, par. 1, et des art. 10, 11 et 12.

    Nonobstant l'adaptation horizontale visée au premier alinéa de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «Etats membres» figurant à l'art. 5 du règlement (CE) no 549/2004, ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s'appliquer à la Suisse.

    No 550/2004

    Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»).

    La Commission jouit envers la Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'art. 16, tel qu'il est modifié ci-après.

    Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

    1. L'art. 3 est modifié comme suit:

      Au par. 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

      Transport aérien. D no 1/2008 du Comité mixte Communauté/Suisse RO 2009

    2. L'art. 7 est modifié comme suit:

      Aux par. 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

    3. L'art. 8 est modifié comme suit:

      Au par. 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

    4. L'art. 10 est modifié comme suit:

      Au par. 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

    5. A l'art. 16, le par. 3 est remplacé par le texte suivant:

      3. La Commission communique sa décision aux Etats membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné.

      No 551/2004

      Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (règlement sur l'espace aérien)

      La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu de l'art. 2, de l'art. 3, par. 5, et de l'art. 10.

      No 552/2004

      Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité).

      La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des art. 4 et 7 et de l'art. 10, par. 3.

      Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

    6. L'art. 5 est modifié comme suit:

      Au par. 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

    7. L'art. 7 est modifié comme suit:

      Au par. 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

    8. L'annexe III est modifiée comme suit:

      A la section 3, deuxième et dernier tirets, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

      No 2096/2005

      Règlement de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne.

      La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'art. 9.

      Transport aérien. D no 1/2008 du Comité mixte Communauté/Suisse RO 2009

      No 2150/2005

      Règlement de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien

      No 1033/2006

      Règlement de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen

      No 1032/2006

      Règlement de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne

      No 2006/23

      Directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne

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