Décision no 1/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

 
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Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

Décision no 1/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord

Adoptée le 7 avril 2010 Entrée en vigueur le 29 avril 2010

Texte original

Le Comité des transports aériens Communauté/Suisse, vu l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien1, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son art. 23, par. 4, a adopté la présente décision:

Article unique

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2010

Pour le Comité mixte:

Le chef de la délégation suisse,

Peter Müller

Le chef de la délégation de l'Union européenne,

Daniel Calleja Crespo

Transport aérien avec la CE. D no 1/2010 RO 2010

No 104/2004

Règlement de la Commission, du 22 janvier 2004, fixant les règles relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

No 593/2007

Règlement de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, modifié en dernier lieu par:

2013 Règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission

No 2111/2005

Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2005, concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'art. 9 de la directive 2004/36/CE

No 473/2006

Règlement de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en 0153uvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil

No 474/2006

Règlement de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par:

2013 Règlement (CE) no 1144/2009 de la Commission2

  1. Sûreté aérienne

    No 2320/20023

    Règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (art. 1 à 8 et 10 à 13), modifié par:

    2013 Règlement (CE) no 849/2004

    4 Ce règlement sera applicable en Suisse tant qu'il est en vigueur dans l'UE.

    5 Ce règlement sera abrogé le 29 avril 2010 lorsque le règlement (CE) no 300/2008 entrera en vigueur.

    Transport aérien avec la CE. D no 1/2010 RO 2010

    No 1217/20036

    Règlement de la Commission du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile

    No 1486/20037

    Règlement de la Commission du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (Art. 1 à 13 et 15 à 18)

    No 1138/20048

    Règlement de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports

    No 300/2008

    Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002

    No 820/20089

    Règlement de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en 0153uvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, modifié en dernier lieu par:

    2013 Règlement (UE) no 133/2010 de la Commission

    2013 Règlement (UE) no 134/2010 de la Commission

    2013 Règlement (UE) no 293/2010 de la Commission

    No 4333/200810

    Décision de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures supplémentaires pour la mise en 0153uvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, applicables à partir du 1er octobre 2008

    Transport aérien avec la CE. D no 1/2010 RO 2010

    No 272/2009

    Règlement de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par:

    2013 Règlement (UE) no297/2010 de la Commission

    No 1254/2009

    Règlement (UE) de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté

    No 18/2010

    Règlement (UE) de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans les domaines de la sûreté de l'aviation civile

    No 72/2010

    Règlement (UE) de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne

    No 185/2010

    Règlement (UE) de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en 0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

    NoC (2010) 774

    Décision (UE) de la Commission du 13 avril 2010 fixant des mesures pour la mise en 0153uvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant les informations mentionnées à l'art. 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008

  2. Gestion du trafic aérien

    No 549/2004

    Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»).

    La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'art. 6, de l'art. 8, par. 1, et des art. 10, 11 et 12.

    Nonobstant l'adaptation horizontale prévue au deuxième alinéa de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport

    Transport aérien avec la CE. D no 1/2010 RO 2010

    aérien, les références aux «Etats membres» figurant à l'art. 5 du règlement (CE) no 549/2004 ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s'appliquer à la Suisse.

    No 550/2004

    Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»).

    La Commission jouit envers la Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'art. 16, tel que modifié ci-après.

    Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

    1. L'art. 3 est modifié comme suit:

      au par. 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

    2. L'art. 7 est modifié comme suit:

      aux par. 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

    3. L'art. 8 est modifié comme suit:

      au par. 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

    4. L'art. 10 est modifié comme suit:

      au par. 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

    5. A l'art. 16, le par. 3 est remplacé par le texte suivant:

      3. La Commission communique sa décision aux Etats membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné

      .

      No 551/2004

      Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (règlement sur l'espace aérien)

      La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu de l'art. 2, de l'art. 3, par. 5, et de l'art. 10.

      No 552/2004

      Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité)

      La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des art. 4 et 7 et de l'art. 10, par. 3.

      Transport aérien avec la CE. D no 1/2010 RO 2010

      Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

    6. L'art. 5 est modifié comme suit:

      au par. 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

    7. L'art. 7 est modifié comme suit:

      au par. 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

    8. L'annexe III est modifiée comme suit:

      à la section 3, deuxième et dernier alinéas, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

      No 2096/2005

      Règlement de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, modifié par:

      2013 Règlement (CE) no 1315/2007 de la Commission,

      2013 Règlement (CE) no 482/2008 de la Commission,

      2013 Règlement (CE) no 668/2008 de la Commission

      La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'art. 9.

      No 2150/2005

      Règlement de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien

      No 1033/2006

      Règlement de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen

      No 1032/2006

      Règlement de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne, modifié en dernier lieu par:

      - Règlement (CE) no 30/2009 de la Commission

      No 2006/23

      Directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne

      Transport aérien avec la CE. D no 1/2010 RO 2010

      No 730/2006

      Règlement de...

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