Décision no 1/2009 du Comité mixte Suisse-CE remplaçant les tableaux III et IV b) du Protocole no 2 de l'Accord du 26 octobre 2004

 
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Texte original

Accord du 26 octobre 2004

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

Décision no 1/2009 du Comité mixte Suisse-CE remplaçant les tableaux III et IV b) du Protocole no 2

Adoptée le 14 janvier 2009 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 2009

Le Comité mixte, vu l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté économique européenne1, d'autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné «l'accord», tel que modifié par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne2, modifiant l'accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son Protocole no 23, et notamment son art. 7, considérant ce qui suit: 1. Pour la mise en 0153uvre du Protocole no 2 de l'accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le Comité mixte.

  1. Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

  2. Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du Protocole no 2.

  3. Comme l'instabilité des marchés risque de durer, les Parties vont échanger des informations sur les prix intérieurs sur une base bimestrielle et, en cas de différences importantes, une modification de la présente décision pourra s'ensuivre,

décide:

Art. 1

Le tableau III et le tableau IV b) du Protocole no 2 sont remplacés par les tableaux des annexes I et II de la présente décision.

1 RS 0.632.401

2 RS 0.632.401.23

3 RS 0.632.401.2

2008-3139 1709

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2009 RO 2009

Art. 2

La présente décision s'applique à compter du 1er février 2009.

Fait à Bruxelles le 14 janvier 2009.

Pour le Comité mixte: Alan Seatter

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2009 RO 2009

Annexe I Tableau III

Art. 3 (3) appliqué du côté communautaire Différence de prix de référence Suisse/CE

fr. par 100 kg net fr. par 100 kg net fr. par 100 kg net 20ac par 100 kg net

Blé tendre 59.11 25.74 33.35 0.00 Blé dur 52.93 51.73 1.20 0.00 Seigle...

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