Décision no 2/2008 du Comité mixte CE-Suisse remplaçant les tableaux III et IV b) du Protocole no 2 de l'Accord du 26 octobre 2004

 
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Accord du 26 octobre 2004

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

Décision no 2/2008 du Comité mixte CE-Suisse remplaçant le tableau III et le tableau IV b) du Protocole no 2

Adoptée le 24 septembre 2008 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 2008

Texte original

Le Comité mixte,

vu l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté économique européenne1, d'autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné par «l'accord», modifié par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés2, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son Protocole no 23, et notamment son art. 7,

considérant ce qui suit:

  1. Pour la mise en 0153uvre du Protocole no 2 de l'accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les Parties contractantes par le Comité mixte.

  2. Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des Parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

  3. Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans le tableau III et le tableau IV b) du Protocole no 2.

  4. Comme l'instabilité des marchés risque de durer, les Parties vont échanger des informations sur les prix intérieurs sur une base bimestrielle et, en cas de différences importantes, une modification de la présente décision pourra s'ensuivre,

décide:

Art. 1

Le tableau III et le tableau IV b) du Protocole no 2 sont remplacés par les tableaux des annexes I et II de la présente décision.

1 RS 0.632.401

2 RS 0.632.401.23

3 RS 0.632.401.2

2008-1580 5399

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. RO 2008 Prot. no 2 de l'ac. avec la CE. Décision no 2/2008

Art. 2

La présente décision s'applique à compter du 1er août 2008.

Fait à Bruxelles le 24 septembre 2008.

Pour le Comité mixte:

Jacques de Watteville

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. RO 2008 Prot. no 2 de l'ac. avec la CE. Décision no 2/2008

Annexe I

Tableau III

art. 3 (3) appliqué du côté communautaire Différence de prix de référence intérieur Suisse/CE

CHF par 100 kg net CHF par 100 kg net CHF par 100...

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