Décision No 1/2009 du Comité mixte de l'agriculture du 9 décembre 2009 concernant la modification de l'Annexe 7 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

 
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Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Décision no 1/2009 du Comité mixte de l'agriculture concernant la modification de l'Annexe 7 de l'Accord

Adoptée le 9 décembre 2009 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 2010

Le Comité mixte de l'agriculture,

vu l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles1, et notamment son art. 11,

considérant ce qui suit:

(1) L'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'Accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L'Annexe 7 de l'Accord vise à faciliter et promouvoir les flux commerciaux bilatéraux de produits vitivinicoles originaires de la Communauté et de la Suisse.

(3) En vertu de l'art. 27, par. 1 et 2, de l'Annexe 7 de l'Accord, le groupe de travail «produits viti-vinicoles» examine toute question relative à l'Annexe 7, à sa mise en 0153uvre et formule des recommandations au Comité. Ce groupe s'est réuni pour examiner notamment la production vitivinicole dans des zones frontalières et plus spécifiquement le cas de l'appellation d'origine suisse «Genève» dont une petite partie des raisins provient de vignobles situés en France et limitrophes au vignoble suisse de l'appellation en question. En vue de maintenir cette situation de fait ancienne remontant au début du XIX siècle, les définitions de «produit vitivinicole originaire de» et de l2019«indication géographique» doivent être adaptées.

(4) Il convient de modifier l'art. 3 de l'Annexe 7 de l'Accord et d'ajouter un nouvel Appendice à ladite Annexe pour tenir compte de certaines conditions particulières de la production vitivinicole dans les zones frontalières entre la Communauté et la Suisse, préexistantes à l'entrée en vigueur de l'Accord. décide:

Echanges de produits agricoles. Décision no 1/2009 RO 2010

Art. 1

L'Annexe 7 de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est modifiée comme suit:

1) L'art. 3 est modifié comme suit:

  1. le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) «produit vitivinicole originaire de», suivi du nom de l'une des Parties: un produit au sens de l'art. 2, élaboré sur le territoire de ladite Partie à partir de raisins entièrement récoltés sur ce même territoire ou sur un territoire défini à...

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