Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

 
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Code de procédure pénale suisse

(Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 123, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20052,

arrête:

Titre 1 Champ d'application et principes généraux Chapitre 1 Champ d'application et administration de la justice pénale

Art. 1 Champ d'application

1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.

2 Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.

Art. 2 Administration de la justice pénale

1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.

2 Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.

Chapitre 2 Principes régissant la procédure pénale

Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable

1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.

2 Elles se conforment notamment:

  1. au principe de la bonne foi;

  2. à l'interdiction de l'abus de droit;

  3. à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d2019être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;

    RS 312.0

    Code de procédure pénale RO 2010

    Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission

    1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.

    2 Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé.

    3 Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition.

    Section 2 Fors spéciaux

    Art. 33 For en cas d'implication de plusieurs personnes

    1 Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l'autorité qui poursuit et juge l'auteur.

    2 Si l'infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

    Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents

    1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

    2 Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.

    3 Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble.

    Art. 35 For en matière d'infractions commises par les médias

    1 L'autorité du lieu où l'entreprise de médias a son siège est compétente pour poursuivre les infractions au sens de l'art. 28 CP3 commises en Suisse.

    2 Si l'auteur est connu et qu'il est domicilié ou réside habituellement en Suisse, l'autorité du lieu où il a son domicile ou sa résidence habituelle est également compétente. Dans ce cas, l'infraction est poursuivie au lieu où les premiers actes de

    4 RS 311.0

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    2 La renonciation expresse d'un participant à la procédure est réservée.

    3 Au surplus, les art. 84 à 88 sont applicables par analogie.

    Art. 322 Approbation et moyens de recours

    1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.

    2 Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.

    Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire

    1 Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:

  4. ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;

  5. ils ne ressortent pas du dossier antérieur.

    2 Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l'ordonnance de classement a été notifiée.

    Section 2 Mise en accusation

    Art. 324 Principes

    1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.

    2 L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

    Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation

    1 L'acte d'accusation désigne:

  6. le lieu et la date de son établissement;

  7. le ministère public qui en est l'auteur;

  8. le tribunal auquel il s'adresse;

  9. les noms du prévenu et de son défenseur;

  10. le nom du lésé;

  11. le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;

  12. les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.

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    2 Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.

    Art. 326 Autres informations et propositions

    1 Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu'elles ne ressortent pas de l'acte d'accusation:

  13. le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles conclusions civiles;

  14. les mesures de contrainte ordonnées;

  15. les objets et les valeurs séquestrés;

  16. les frais engendrés par l'instruction;

  17. les réquisitions éventuelles tendant au prononcé de la détention pour des motifs de sûreté;

  18. ses propositions de sanctions ou l'annonce que ces propositions seront présentées aux débats;

  19. ses propositions de décisions judiciaires ultérieures;

  20. sa demande d2019être cité aux débats.

    2 Lorsqu'il ne soutient pas en personne l'accusation devant le tribunal, le ministère public peut joindre à son acte d'accusation un rapport final destiné à éclaircir les faits et contenant également une appréciation des preuves.

    Art. 327 Notification de l'acte d'accusation

    1 Le ministère public notifie sans retard l'acte d'accusation ainsi qu'un éventuel rapport final:

  21. aux prévenus dont le lieu de résidence est connu;

  22. aux parties plaignantes;

  23. à la victime;

  24. au tribunal compétent, avec le dossier et les objets et valeurs patrimoniales séquestrés.

    2 Lorsque le ministère public requiert la détention pour des motifs de sûreté, il communique également un exemplaire de l'acte d'accusation au tribunal des mesures de contrainte avec ses réquisitions.

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    Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 1 Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives aux débats

    Art. 328 Litispendance

    1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.

    2 Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

    Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement

    1 La direction de la procédure examine:

  25. si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;

  26. si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;

  27. s'il existe des empêchements de procéder.

    2 S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.

    3 Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.

    4 Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d2019être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.

    5 Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

    Art. 330 Préparation des débats

    1 Lorsqu'il y a lieu d'entrer en matière sur l'accusation, la direction de la procédure prend sans retard les dispositions nécessaires pour procéder aux débats.

    2 Si le tribunal est collégial, la direction de la procédure met le dossier en circulation.

    3 La direction de la procédure informe la victime de ses droits si les autorités de poursuite pénale ne l'ont pas encore fait; l'art. 305 est applicable par analogie.

    Art. 331 Fixation des débats

    1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.

    2 Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai.

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    3 Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.

    4 La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.

    5...

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