Initiative parlementaire. Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

 
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10.442

Initiative parlementaire

Organisation et tâches de l'autorité chargée

de la surveillance du Ministère public de la Confédération

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

du 20 mai 2010

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'organisation et les tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Nous le transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'adopter le projet de l'acte ci-joint.

20 mai 2010 Pour la commission:

Le président, Hermann Bürgi

Rapport

1 Genèse du projet

Le 19 mars 2010, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP91. Cette loi contient essentiellement des dispositions qui complètent le code de procédure pénale adopté par le Parlement le 5 octobre 20072; elle désigne les autorités pénales de la Confédération, fixe leurs modalités d'élection, leur composition, leur organisation et leurs compétences. Pour ce qui est du Ministère public de la Confédération, le Parlement s'est sensiblement écarté des propositions que le Conseil fédéral avait faites dans son message du 10 septembre 2008 3.

Considérant les analogies entre l'activité du Ministère public de la Confédération et celle des autorités judiciaires, et afin de consacrer l'indépendance de celui-ci vis-àvis de l'exécutif 4, l'Assemblée fédérale a décidé que le procureur général de la Confédération (le procureur général) et ses suppléants seront désormais élus par l'Assemblée fédérale (art. 20 LOAP). Une autorité spéciale, élue également par l'Assemblée fédérale, exercera la surveillance sur le Ministère public de la Confédé-ration (art. 23 LOAP).

L'art. 27, al. 3, LOPA prévoit que l'Assemblée fédérale précise par voie d'ordonnance l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance.

L'Assemblée fédérale doit en conséquence édicter une ordonnance. Ces travaux sont urgents; l'ordonnance devra entrer en vigueur le 1er janvier 2011, en même temps que la LOAP. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (ci-après «la commission») a donc décidé à l'unanimité, le 22 avril 2010, de mettre en oeuvre ces travaux en décidant une initiative parlementaire, dont la teneur est la suivante:

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats décide d'élaborer une ordonnance de l'Assemblée fédérale visant à régler les détails de l'organisation et des tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédé-ration.

Le 30 avril 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé cette initiative. Le 20 mai 2010, la commission du Conseil des Etats a adopté le projet d'ordonnance ci-joint à l'unanimité. Elle a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de justice et police, en vertu de l'art. 112, al. 1er de la loi fédérale sur le Parlement (LParl.)5

1 FF 2010 1855

2 FF 2007 6583

3 FF 2008 7371

4 Voir à cet égard le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 3 juin 2009

(http://www.parlament.ch/afs/data/f/bericht/2008/f_bericht_s_k25_0_20080066_0_20090 603.htm)

5 RS 171.10

2 Présentation de l'objet

2.1 Eléments de l'organisation et des tâches fixés dans la loi

Des éléments majeurs de l'organisation et des tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération sont fixés dans la loi, notamment l'élection, les règles d'incompatibilité, la période de fonction, la révocation, la surveillance et le pouvoir de donner des instructions, le droit de demander des renseignements et de procéder à des inspections, le pouvoir disciplinaire et l'obligation de faire rapport (art. 23 ss LOAP).

2.2 Organisation

L'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération dispose de son propre budget. Elle se constitue et s'administrera elle-même: une fois les grandes lignes esquissées dans le projet d'ordonnance ci-joint, elle édictera un règlement à cet effet.

Ses membres éliront un président et un vice-président pour une période de deux ans. Ceux-ci ne pourront être réélus qu'une seule fois. Le président...

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