Décision no 1/2009 concernant l'inclusion à l'annexe 1 d'un nouveau chapitre 17 sur les ascenseurs et la modification du chapitre 1 sur les machines dans l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

 
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Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

Décision no 1/2009 concernant l'inclusion à l'annexe 1 d'un nouveau chapitre 17 sur les ascenseurs et la modification du chapitre 1 sur les machines

Adoptée le 21 décembre 2009

Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 décembre 2009

Traduction1

Le Comité,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité2 (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son art. 10, par. 4 et 5, et son art. 18, par. 2,

(1) considérant que l'Union européenne a adopté une nouvelle directive relative aux machines3 et que la Suisse a modifié ses dispositions législatives, réglementaires et administratives jugées équivalentes, au sens de l'art. 1, par. 2, de l'accord, à la législation susmentionnée de l'Union européenne,

(2) considérant qu'il y a lieu de modifier le chapitre 1 «Machines» de l'annexe 1 afin de prendre en compte ces évolutions,

(3) considérant qu'en vertu de l'art. 10, par. 5, le Comité peut modifier les annexes de l'accord, décide:

1. L'annexe 1 «Secteurs de produits» de l'accord est modifiée afin d'inclure un nouveau chapitre 17 sur les ascenseurs, conformément aux dispositions de l'annexe A de la présente décision.

2. Le chapitre 1 «Machines» de l'annexe 1 de l'accord est modifié conformément aux dispositions de l'annexe B de la présente décision. Cette modification prend effet le 29 décembre 2009.

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.946.526.81

3 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).

2010-2012 4003

Reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. RO 2010 Décision no 1/2009

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du Comité autorisés à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signée à Berne, le 21 décembre 2009

Signée à Bruxelles, le 18 décembre 2009

Au nom de la Confédération suisse:

Au nom de l'Union européenne:

Heinz Hertig Fernando Perreau de Pinninck

Reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. RO 2010 Décision no 1/2009

Annexe A

A l'annexe...

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